Couchepin Pascal · Bundesrat · 2005-03-16

Wortprotokoll

Je crois qu'il y a un certain nombre de points sur lesquels on est d'accord. Ces points relèvent d'un constat qui a été fait notamment dans le rapport sur les familles, que j'ai présenté en 2004 lors de l'excursion à l'île Saint-Pierre. Ce rapport a démontré que, dans un certain nombre de cantons, il n'y a pas encore de politique familiale cohérente et cela touche en particulier le problème des avances sur pensions alimentaires. Il y a de très grandes différences d'un canton à l'autre.

Mais s'il y a des divergences et des différences entre les cantons, parce qu'il y a parfois un manque de cohérence dans la politique familiale, cela ne signifie pas, comme vient de le dire Madame Amgwerd, que l'on doive priver les cantons de cette compétence pour la transférer à la Confédération, en espérant qu'ainsi tous les problèmes seront résolus. Transférer une tâche à la Confédération ne signifie pas encore, malgré toute l'estime que nous nous portons à nous-mêmes, que tout va se passer beaucoup mieux que dans les cantons. Mais il y a un problème supplémentaire, c'est que, du point de vue constitutionnel, nous avons la conviction, fondée sur l'examen des normes, que cette tâche ne revient pas à la Confédération et que nous n'avons pas, selon les dispositions de la nouvelle Constitution, la compétence de légiférer dans ce domaine.

On a évoqué la pauvreté. Le rapport sur les familles dit que le taux de pauvreté en Suisse atteint au total 9,3 pour cent. Chaque cas derrière cette statistique est un cas qui mérite le respect - il y a des cas dramatiques -, mais il faut rappeler de temps en temps que, s'il y a 9,3 pour cent de pauvreté, c'est beaucoup trop! Mais cela signifie aussi qu'il y a 91 pour cent de gens qui ne sont pas dans cette catégorie. Je crois qu'à certains moments, on a le sentiment que ce pays est dans une situation catastrophique, mais il faut oser dire que, jamais dans l'histoire de l'humanité, il n'y avait eu aussi peu de pauvres. Cela ne signifie pas qu'il faille négliger les 9 pour cent qui sont victimes de la pauvreté, mais quand même, cette société a réussi quelque chose qu'aucune autre société dans l'histoire n'avait réussi: faire que plus de 90 pour cent des gens échappent à la pauvreté. Il n'en reste pas moins qu'on ne doit pas se désintéresser des 9 pour cent qui restent dans cette catégorie. On a d'autant plus de moyens de le faire qu'ils sont moins nombreux que dans le passé. Mais, d'abord, reconnaissons le succès de ce système, de cette société, et après cherchons des moyens équitables et efficaces d'agir.

Or, malheureusement, même si on avait la compétence de le faire, cette proposition reviendrait à privilégier un groupe de familles par rapport à d'autres. Ici, on favoriserait les familles monoparentales par rapport à des familles classiques avec un père et une mère, donc n'ayant pas de pensions alimentaires, qui sont aussi parfois frappées par la pauvreté. Et les chiffres disent qu'il y a peu de différence dans le risque de pauvreté entre une famille monoparentale et une famille classique avec plusieurs enfants.

On me donne des chiffres: la pauvreté, pour les couples avec plusieurs enfants, est de l'ordre de 20,3 pour cent, comme je l'ai évoqué il y a un instant, et, pour les familles monoparentales, de 23 pour cent. Donc, il y a pratiquement le même risque de tomber dans la catégorie "pauvre" - au sens statistique du terme - pour une famille classique avec plusieurs enfants que pour une famille monoparentale; et si on suivait la motion, on privilégierait la famille monoparentale par rapport à la famille classique.

Vous me direz que, dans ce cas-là, il faut donner quelque chose aux deux: c'est un débat qui est en cours, notamment au sujet des propositions qui voudraient établir et améliorer les prestations complémentaires en faveur des familles modestes. C'est un débat qui sera mené en temps opportun.

Pour les raisons suivantes, je vous demande de rejeter la motion:

1. manque de base constitutionnelle;

2. qu'un objet soit traité au niveau de la Confédération ne signifie pas, par définition, qu'il soit mieux traité qu'à l'échelon des cantons; la politique sociale doit rester dans le domaine cantonal, parce qu'on y est plus proche des personnes concernées;

3. inégalité de traitement, si vous adoptez la motion, entre les familles monoparentales et les familles classiques.

Enfin, si la motion était adoptée, si l'on introduisait un système fédéral, on aurait un petit problème financier supplémentaire; je ne pense pas que ce serait le problème décisif, mais enfin il faut s'en souvenir de temps en temps. On a aussi un problème d'exiguïté des ressources financières, évoquons-le en passant; on en parle peut-être même trop parfois, mais ça existe quand même. Ce serait probablement aux dépens d'autres tâches qu'on introduirait cette compétence en faveur de la Confédération. Nous ne nions pas le problème, mais nous pensons qu'il est résolu de manière plus efficace au niveau des cantons qu'au niveau de la Confédération.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral propose de rejeter la motion de la commission du Conseil national et de prendre acte de la pétition de la Fédération suisse des familles monoparentales.

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