Brunner Christiane · Ständerat · 2005-03-17

Wortprotokoll

Il ne s'agit pas de la proposition de minorité qui figure dans le dépliant, mais de la proposition modifiée de la minorité, distribuée sur feuille. Ce que je demande à l'article 50, c'est de biffer non pas la mention de l'article 43 - la majorité a décidé dans l'autre sens -, mais la référence à l'article 47. Cette proposition concerne donc un autre problème, celui posé par la situation particulière des enfants placés dans une famille d'adoption.

L'article 50 traite de l'extinction du droit au regroupement familial et, parmi les motifs justifiant l'extinction de ce droit, figure aussi le fait que la personne étrangère ou une personne dont elle a la charge dépend de l'aide sociale. Dans la formulation actuelle, il serait donc tout à fait possible qu'un enfant placé en Suisse en vue d'une adoption auprès d'une famille qui viendrait à dépendre de l'aide sociale perde son droit de séjourner en Suisse, suite à la révocation de l'autorisation du regroupement familial des parents qui souhaitaient l'adopter.

Qu'adviendrait-il de cet enfant? Suivant la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, que la Suisse a ratifiée, l'autorité suisse qui accepte le placement d'un enfant venant d'un pays étranger doit confirmer aux autorités de ce pays que l'enfant pourra séjourner de manière permanente en Suisse. Lorsque le maintien dans une famille d'accueil pose des problèmes sérieux, le renvoi d'un enfant dans son pays d'origine n'est possible qu'en dernier ressort et à condition que l'intérêt de l'enfant l'exige. En d'autres termes, la Suisse doit assurer que le séjour en Suisse des enfants adoptifs venus de l'étranger soit permanent, quelles que soient les difficultés économiques ou sociales de la famille d'accueil.

Prenons un autre cas de figure: les personnes chez qui l'enfant est placé en vue d'adoption ne veulent plus, pour une raison ou pour une autre, procéder à l'adoption. L'enfant dépendrait alors tout de suite de l'aide sociale et perdrait, du fait de ce motif de révocation, aussi son droit de séjour en Suisse.

Quant aux autres motifs d'extinction ou de révocation, qui sont évoqués à l'article 47, ils ne sont pas justifiés dans le cas d'une adoption, dans la mesure où ils tendent à sanctionner des abus ou des irrégularités dans la procédure. En effet, dans le contexte des procédures régies par la Convention de La Haye, toutes les garanties sont données aux autorités suisses pour vérifier le déroulement correct de la procédure d'adoption, tant dans le pays d'origine qu'en Suisse.

Une fois l'adoption prononcée, l'enfant doit rester intégré dans sa nouvelle famille de manière permanente; il faut donc biffer, à l'alinéa 2 de l'article 50, la mention de l'article 47 qui régit le droit au séjour des enfants placés en vue de l'adoption, pour exempter ces enfants de la révocation du droit de séjour; pour ne pas léser d'une part le droit de ces enfants, et pour ne pas violer d'autre part la Convention de La Haye sur l'adoption, que notre pays a ratifiée.

J'aimerais ajouter une réflexion en ce qui concerne les parents candidats à l'adoption. Pour beaucoup de couples en Suisse, l'adoption internationale est le dernier espoir de devenir parents. Ils entament souvent un processus de recherches et de démarches qui est long et fastidieux avant d'avoir la chance de pouvoir accueillir un enfant venu d'ailleurs. Si les Etats parties à la Convention de La Haye apprenaient que la Suisse ne respecte pas dans tous les cas le droit de l'enfant à un séjour permanent en Suisse, leur réaction pourrait être de ne plus "destiner" les enfants vers la Suisse. Il me semble que cela aussi devrait être pris en considération.

N'oublions pas que nous parlons ici d'enfants orphelins ou abandonnés, qui ont trouvé refuge dans une famille en Suisse. Il serait indécent de les soumettre une fois de plus au traumatisme de l'abandon pour des raisons de procédure auxquelles eux-mêmes ne peuvent strictement rien.

Je vous invite à suivre ma proposition de minorité, qui est peut-être un détail mais, pour les personnes que cela concerne, celui-ci peut être extrêmement important.

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