preparatory:AB 54137

Wortprotokoll

Je suis tout à fait la logique de Monsieur Stähelin, parce que l'on a eu cette discussion parfois dans d'autres lois et Monsieur Stähelin a chaque fois demandé la même chose. Ici, c'est finalement le Conseil national qui, dans sa volonté de répression jusqu'au-boutiste, a rajouté qu'on pouvait fouiller un requérant d'asile et surtout ses biens, non seulement dans un logement collectif, mais aussi chez des particuliers.

Il est vrai que l'autorité cantonale qui peut ordonner cette fouille n'est pas une autorité judiciaire. Alors, en tout temps, on peut demander un mandat de perquisition et s'adresser très rapidement à l'autorité judiciaire pour avoir un mandat pour fouiller chez un particulier qui hébergerait un requérant d'asile. Il est vrai aussi que tout ménage privé qui accueillerait, même momentanément, un requérant d'asile serait donc à la merci d'une fouille de son logement, qui ne serait pas décidée par une autorité judiciaire, afin de trouver les biens mentionnés dans cet article 9, parmi les biens du requérant en question. Je crois que c'est aller trop loin. Il n'y a pas de soupçon de délit; s'il y en avait un, il faudrait demander un mandat de perquisition.

Je vous invite donc à adopter la proposition de la majorité de la commission.