Darbellay Christophe · Nationalrat · 2005-05-30

Wortprotokoll

Ce projet vise à abolir les prestations d'économies générales fournies à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle et allouées depuis 1996, année où l'autonomie lui a été conférée. Depuis lors, l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle a pu constituer des réserves suffisantes pour voler désormais de ses propres ailes. Ce renoncement implique une adaptation légale. La conséquence en sera que l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle devra relever ses émoluments. Comme conséquence financière, il s'agit d'environ 3 millions de francs par an à partir de l'année 2006.

Au vote en commission, cette proposition a été adoptée par 16 voix contre 7 et 1 abstention. Il n'y a pas de proposition de minorité.