Brunner Christiane · Ständerat · 2000-06-07

Wortprotokoll

J'apporte une précision à M. Frick. Dans ma proposition de minorité à l'alinéa 2 de l'article 20, j'ai justement biffé la compétence du Conseil fédéral de fixer des valeurs limites. Nous en avons débattu en commission et, sur la base des arguments que vous avez invoqués, n'est pas incluse, dans ma proposition, la compétence du Conseil fédéral de fixer des valeurs limites.