Deiss Joseph · Bundesrat · 2005-06-08

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est acquis à la cause des animaux: la preuve en est le présent projet de loi que le Conseil fédéral a mis en consultation et [PAGE 715] soumis au Parlement avant que l'initiative populaire dont nous discutons aussi ce matin ait été déposée. La protection des animaux donne généralement lieu à des controverses, et les points de vue sont parfois très différents selon que l'on est du côté de ceux qui entendent assurer la défense des animaux ou de ceux qui "emploient" des animaux dans leur travail. Mais je crois que le projet qui vous est soumis doit permettre de surmonter ces contradictions et qu'il contient les éléments nécessaires pour satisfaire aussi ceux qui ont souscrit à l'initiative.

La loi qui a été mise en vigueur voici 24 ans peut être considérée aujourd'hui encore comme relativement sévère. Elle a certainement eu des effets positifs et reste encore exemplaire. Au cours des premières années de mise en oeuvre de la loi, des disparités ont cependant été déplorées au niveau de l'exécution dans les cantons. C'est là peut-être que les avis divergent: j'ai noté que Monsieur Müller Geri a insisté sur l'aspect essentiel qu'est la mise en oeuvre de la loi, tandis que sa collègue Graf Maya a dit qu'elle était déçue que le Conseil fédéral n'ait pas rendu son projet plus sévère sur un plus grand nombre de points.

Nous nous sommes fondés en particulier sur la réaction que le Parlement a eue par rapport aux critiques sur la mise en oeuvre de la loi. Ainsi, la Commission de gestion du Conseil des Etats a effectué une inspection et a constaté des déficits dans l'exécution de dispositions de la loi. Ceci l'a conduite à proposer, dans son rapport de 1993, des solutions pour améliorer la situation. Dans le même temps, elle a demandé une clarification de la loi, estimant qu'une loi devait s'en tenir aux principes fondamentaux et que les règles concrètes d'application devaient être reportées au niveau de l'ordonnance. Le Conseil fédéral veut suivre ses recommandations.

Je comprends ceux qui, comme Madame Marty Kälin, souhaiteraient déjà avoir l'ordonnance. Nous sommes prêts - et je crois que le travail de la commission l'a aussi permis - à informer le Parlement sur nos intentions à propos de l'ordonnance, sur ses points les plus divers. Elle est en préparation, mais je pense qu'il ne sera pas possible de l'avoir à disposition avant la fin de l'année, c'est-à-dire pas au moment du vote final, comme le souhaite Madame Marty Kälin, si celui-ci devait déjà intervenir au mois de septembre. Mais une chose est certaine, cette ordonnance sera en tout cas disponible avant qu'ait lieu une éventuelle votation populaire sur l'initiative. A ce moment-là, la consultation devrait être déjà bien engagée.

La loi révisée, telle qu'elle vous est soumise, fixe de nouvelles priorités. La Commission de gestion du Conseil des Etats avait reproché à la législation actuelle de trop mettre l'accent sur le respect de dispositions ou de dimensions minimales: des locaux, des équipements; autrement dit, de travailler de manière trop exclusive avec un schéma du type "dimensions minimales - contrôles - sanctions". Ce schéma bien sûr ne doit pas être abandonné, mais il convient de le compléter par de nouveaux instruments.

D'un côté, il est prévu de renforcer l'information et la formation: seul celui qui connaît les besoins réels des animaux dont il s'occupe peut les détenir de manière convenable. Toute personne qui s'occupe professionnellement d'animaux devra donc pouvoir répondre de son savoir spécifique en la matière. En premier lieu, il me paraît judicieux d'intégrer la protection des animaux dans la formation professionnelle des agriculteurs.

D'un autre côté, la loi institue la convention d'objectifs et le mandat de prestations. La convention d'objectifs incitera les cantons, qui restent compétents pour l'exécution, à concentrer leurs efforts sur les priorités du Conseil fédéral. Quant au mandat de prestations, il permettra de faire appel à des tiers pour effectuer certaines tâches d'exécution, comme le prévoit déjà la loi sur l'agriculture. Avec ces nouveaux instruments, la nouvelle loi met l'accent sur l'attitude de l'homme, car c'est finalement lui qui détermine le niveau de protection des animaux. Il n'est pas nécessaire pour cela de durcir les règlementations dans la loi.

En ce qui concerne maintenant l'initiative populaire "pour une conception moderne de la protection des animaux", au cours des débats qui ont eu lieu au Conseil des Etats et au sein de votre commission, j'ai pu constater que pour l'essentiel le Parlement a l'intention de suivre la voie que propose le Conseil fédéral. Pourtant, plus d'une demi-année après la publication du message du Conseil fédéral, une initiative populaire a été déposée, qui va extrêmement loin dans le renforcement de la protection des animaux.

L'actuel article 80 de la Constitution se limite à fixer les compétences. Il énumère les domaines dans lesquels la Confédération peut émettre des règles de protection des animaux et en attribue dans une large mesure l'exécution aux cantons. L'initiative, quant à elle - et c'est peut-être sa faiblesse sur le plan de la forme - propose un système radicalement différent. Certes, on peut y trouver l'expression d'une bonne volonté vis-à-vis des animaux et d'un intérêt très marqué à leur égard, mais cette initiative contient une longue liste de principes et de règles à suivre, dont plusieurs semblent avoir été choisis presque au hasard dans le vaste domaine de la protection des animaux et qui, selon le Conseil fédéral, devraient se trouver au niveau de l'ordonnance, et non à celui de la Constitution.

Je pense par exemple à la disposition de l'initiative (al. 2 let. b) selon laquelle les animaux de rente doivent avoir la possibilité de se mouvoir régulièrement en plein air: voilà à quoi se réduit la préoccupation des auteurs de l'initiative dans l'un des domaines les plus importants de la protection des animaux. Par contre, le texte de l'initiative ne dit mot sur les soins, l'alimentation, l'occupation, l'hébergement des animaux. On a presque l'impression que les auteurs de l'initiative ont d'abord cherché les lacunes de la loi actuelle ou de l'ordonnance et ont repris ces points pour en faire un article constitutionnel. Mais ils oublient qu'en cas d'acceptation de l'initiative, l'actuel article 80 de la Constitution serait abrogé et que leur nouvel article constitutionnel comporterait par conséquent de graves lacunes, même par rapport à leurs propres objectifs.

On a déjà signalé ici le risque de nous trouver en contradiction avec des principes du droit international, par rapport à des traités que nous avons conclus. Les discussions sur les accords bilatéraux et sur l'adhésion de notre pays à l'OMC ont été très vives avant qu'un consensus sur le plan national ne se dégage finalement. Or, ce consensus, vital pour notre économie, serait remis en cause par cette initiative de par l'interdiction d'importer un large éventail de marchandises. Les auteurs de l'initiative ont probablement remarqué eux-mêmes que leur texte constitutionnel sur l'interdiction d'importer pourrait causer d'énormes dommages. Ils ont en effet demandé au Conseil fédéral et au Parlement de faire preuve d'imagination pour trouver une solution qui permettrait de satisfaire à la fois aux exigences de l'OMC en matière de libre circulation des marchandises et à l'interdiction d'importer les produits qu'ils préconisent. Cette demande du comité d'initiative est en contradiction flagrante avec le principe selon lequel le droit constitutionnel doit être appliqué de manière fidèle et exhaustive. On peut, à bon droit, se demander si les auteurs de l'initiative seraient prêts à assumer leur responsabilité au cas où nous aurions de sérieuses difficultés avec nos exportations de produits agricoles. Je me demande aussi comment les auteurs de l'initiative expliqueraient aux juifs et aux musulmans de ce pays que notre pays serait le seul d'Europe à interdire la viande issue d'animaux ayant fait l'objet d'un abattage rituel, alors que le Parlement a créé une base légale spéciale à cet effet, il y a à peine deux ans.

Si nous comparons le projet de révision de la loi avec l'initiative, nous avons d'un côté un ensemble de dispositions équilibrées, applicables - beaucoup d'entre vous ont insisté sur cet aspect - et bien accueillies par le Conseil des Etats et par votre commission. D'un autre côté, nous avons une initiative qui doit être considérée comme une tentative malheureuse d'inscrire dans la Constitution des éléments qui vont dans le sens d'une protection des animaux considérablement renforcée.

Votre commission a durci le projet de révision du Conseil fédéral sur plusieurs points. D'autres points sur lesquels des [PAGE 716] propositions de minorité ont été déposées restent ouverts. Je vous ferai part, bien sûr, à chaque endroit de la position du Conseil fédéral. J'espère que nous serons à même de parvenir à un résultat équilibré qui nous permettra de remplir les objectifs de la protection des animaux qui ont été largement soutenus dans ce conseil, mais aussi de satisfaire ceux qui sont à l'origine de l'initiative, pour les inciter à la retirer.