de Buman Dominique · Nationalrat · 2005-06-09

Wortprotokoll

En ce qui concerne l'article 6 et les différents alinéas qu'il contient, le groupe démocrate-chrétien se prononce dans chaque cas pour la majorité, qu'il s'agisse de la version du Conseil fédéral (al. 1), de la solution du Conseil fédéral modifiée par la majorité de la commission (al. 2) ou de la décision du Conseil des Etats (al. 3).

Quelques commentaires sur cette prise de position.

En ce qui concerne l'alinéa 1, notre groupe est partisan de la proposition de la majorité, c'est-à-dire du projet du Conseil fédéral: d'une part, parce qu'il y a l'obligation de garantir l'occupation des animaux; d'autre part, parce que le principe du bien-être des animaux est expressément contenu dans cette proposition.

J'aimerais revenir sur les déclarations qui ont été faites par notre collègue Kunz pour justifier sa proposition de minorité, en disant bien que le terme d'"occupation" n'est absolument pas une nouveauté vu qu'il est déjà inscrit à l'article 3 alinéa 3 de la loi en vigueur. Dès le moment où la révision de la loi a pour but de garder l'essentiel dans la loi et de mettre ce qui est accessoire dans l'ordonnance, il nous paraît par conséquent inopportun de mettre dans l'ordonnance ce qui est clairement considéré comme une valeur.

En résumé, à l'alinéa 1, nous sommes partisans de la version du Conseil fédéral.

A l'alinéa 2, l'aspect de l'impact économique a été très largement débattu en commission et au sein de notre groupe parlementaire. Il faut mettre cet alinéa en regard du nouvel article 7a du présent projet. Nous sommes conscients que l'effort financier qui est "concédé" doit être mis en balance avec l'objectif de protection des animaux. C'est la raison pour laquelle notre groupe veut très clairement une protection des animaux - et dans ce sens, il soutient la proposition de la majorité, dans laquelle l'adverbe "clairement" a été biffé. Cet adverbe, qui est dans le projet du Conseil fédéral, aurait pour conséquence une limitation de la protection des animaux. De la même manière, nous ne voulons pas adopter la version du Conseil des Etats qui parle d'"impact économique", parce qu'il y a une restriction trop forte.

Par contre, au terme d'une délibération intense de la commission, nous avons adopté l'article 7a - et notre groupe s'y est très largement rallié - relatif à la protection des investissements. Il est lui-même une reprise de l'article 33a de la loi [PAGE 739] en vigueur. Lors des délibérations, nous avons pu avoir la garantie que la durée d'amortissement s'échelonnerait entre douze et quinze ans. Il appartiendra par conséquent à l'ordonnance de préciser cela.

J'en viens brièvement à l'alinéa 3. Le groupe démocrate-chrétien soutient également la majorité, non pas que la proposition de la minorité Marty Kälin soit à rejeter fermement, mais pour des raisons, notamment, d'opportunité juridique.

En effet, les différentes dispositions qui ont trait au "commerce" - et je reprends là l'expression de ladite minorité - sont contenues ou bien dans la loi sur les épizooties pour ce qui concerne le commerce de détail, ou bien alors dans l'ordonnance relative à la loi actuelle pour ce qui concerne le commerce zoologique. En d'autres termes et en résumé, la proposition de la minorité Marty Kälin semble au groupe démocrate-chrétien tout simplement inutile sous l'angle juridique, dès le moment où d'autres normes, qu'il s'agisse de la loi ou de la réglementation, prévoient déjà cette situation.

J'en viens très rapidement aux propositions individuelles. En ce qui concerne les amendements Büchler et Scherer, comme indiqué, nous proposons de les rejeter, puisque c'est l'article 7a qui prévoit cet aspect économique et financier.

J'aimerais simplement ajouter, à l'intention de Monsieur Scherer qui, dans son développement, dit qu'on a totalement négligé cet aspect économique, que c'est faux. Je le prie de se rapporter aux délibérations de la commission, où on en a abondamment parlé.

Enfin, en ce qui concerne la proposition Gysin Remo, le groupe démocrate-chrétien propose également de la rejeter, parce qu'il y a là une adjonction superflue dès le moment où les principes généraux de la protection des animaux, les principes généraux de la loi, sont contenus à l'article 4 du projet du Conseil fédéral.