Deiss Joseph · Bundesrat · 2005-06-09

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est conscient que dans certains pays, les animaux sont tués de manière tout à fait contraire à notre conception de la protection des animaux, que certaines pratiques sont véritablement cruelles et doivent être condamnées. Cela concerne, entre autres, les chiens et les chats qui, dans ces pays, sont abattus pour la production de viande et dont les peaux sont ensuite transformées par l'industrie de la fourrure, comme cela a été dit, pour se retrouver dans toute une série de produits.

Depuis que ces faits sont connus, quelques pays ont interdit l'importation de peaux de chien et de chat. A ma connaissance, il s'agit de la France, du Danemark, de l'Italie et des Etats-Unis d'Amérique. Mais un seul pays, à ma connaissance aussi, à savoir l'Italie, a notifié cette mesure auprès de l'OMC.

La majorité de votre commission propose que maintenant la Suisse en fasse de même.

Le Conseil fédéral n'est pas de cet avis. Je vous rappelle que le Conseil national aussi avait déjà refusé en 2001 d'exiger l'interdiction de l'importation des peaux de chat.

La proposition de la majorité comporte plusieurs difficultés. Tout d'abord, on l'a signalé, il y a une difficulté d'application. Les promoteurs de cette interdiction admettent eux aussi qu'à l'heure actuelle, il n'y a pas de peaux de chien ou de chat qui sont importées comme telles. En tout cas, nous n'avons pas pu saisir, dans nos statistiques sur le commerce avec l'étranger, de telles importations. En revanche, de telles peaux peuvent être importées lorsqu'elles sont montées sur des éléments vestimentaires ou d'autres objets d'usage courant.

Cela démontre qu'il est très difficile de pouvoir appliquer un tel article, puisque ces produits ne sont pas déclarés en tant que fourrures ou en tant que peaux en particulier, mais sous la rubrique plus spécifique de leur destination vestimentaire ou autre. On aurait donc de grands problèmes à appliquer cette disposition, d'autant plus qu'elle concernerait toutes les peaux de chien et de chat, indépendamment de la méthode d'abattage utilisée.

Deuxième élément - ou deuxième difficulté -, ce sont les règles du GATT et de l'OMC. Comme cela a aussi été dit, il est possible d'interdire l'importation de marchandises si celles-ci menacent la santé des personnes ou des animaux dans le [PAGE 747] pays importateur. Or, tel n'est pas le cas en l'occurrence et, par conséquent, si nous adoptons cette interdiction et que les pays exportateurs déposent une plainte à l'OMC, l'interdiction suisse pourrait être considérée comme une violation des articles de l'OMC, OMC qui est indispensable à notre économie. Je dois avouer qu'il n'est pas possible en l'état de vous dire si cela serait le cas ou non, puisqu'une procédure de ce type n'a pas eu lieu jusqu'à ce jour.

En fin de compte, il convient de se pencher sur l'efficacité des mesures que nous pouvons prendre en vue d'améliorer le sort de ces animaux, même s'ils ne vivent pas chez nous. Or, il est fort probable, compte tenu du fait que ces animaux sont élevés en premier lieu non pas pour leur fourrure, mais pour leur viande, qu'une telle interdiction n'aurait pas d'effet sur l'élevage de tels animaux et de leur abattage, qui pourra bien sûr se poursuivre. D'ailleurs, il ne nous appartient pas de porter un jugement moral sur l'utilisation de la viande de ces animaux, puisque - et cela a été souligné à plusieurs reprises - il y a des cultures et des conceptions qui peuvent varier à travers le monde.

Le Conseil fédéral, lui, table sur les effets de la pression exercée par l'opinion publique occidentale sur les pays exportateurs. D'ailleurs, on peut constater que cette pression a déjà porté des fruits: en particulier, le gouvernement du canton de Suning, en Chine, région où de tels produits sont fabriqués et où de tels abattages se sont produits ayant choqué l'opinion publique, a décidé d'interdire les formes cruelles de mise à mort des animaux.

Ich glaube, es ist bekannt, dass es in diesen Ländern eine Praxis ist, auch Hunde- und Katzenfleisch für die menschliche Ernährung zu verwenden. Ich glaube, das ist eine Tatsache, die nun auch von mehreren Votanten erwähnt wurde. Das erste Ziel ist nicht die Produktion der Felle. Trotzdem - das habe ich auch nicht verneint - werden diese Felle wirtschaftlich verwertet, indem sie dann in Form von Besätzen bei verschiedensten Produkten eingesetzt werden.