AB 55260

Wortprotokoll

Quelle que soit l'opinion de l'un ou l'autre conseiller fédéral dans un débat au Conseil fédéral, celui-ci a tranché dans le sens de soumettre les deux objets Schengen/Dublin et extension de la libre circulation des personnes de façon séparée à la population suisse. Cela garantit au peuple suisse de pouvoir se prononcer en toute transparence et de façon séparée sur deux objets qui en fait ne sont pas liés juridiquement.