Rey Jean-Noël · Nationalrat · 2005-06-15

Wortprotokoll

En tant que membre de la Commission des finances, j'aimerais relever en préambule la qualité du rapport qui nous est présenté. Ce rapport nous présente une vue globale de la situation et permet la transparence dans un dossier hautement délicat et politiquement sensible. Il a le mérite de n'esquiver aucun problème. Je tenais à le souligner et je m'en félicite.

J'aimerais attirer votre attention sur la question du crédit global de la NLFA, du déficit de financement et des montants à financer. Le chiffre 6.2 du rapport parle de "changement de paradigme dans l'approche du crédit d'engagement". En effet, la Délégation de surveillance de la NLFA (DSN) s'est demandé si la démarche du Conseil fédéral face au déficit de financement de 742 millions de francs était non seulement autorisée, mais aussi appropriée. En d'autres termes, la question est posée de savoir s'il est permis d'utiliser la réserve pour financer les modifications du projet initial. C'est une question importante, qui est liée notamment à l'article 25 alinéa 2 de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération (LFC), qui stipule: "Le crédit d'engagement fixe le montant jusqu'à concurrence duquel le Conseil fédéral peut contracter des engagements financiers."

La DSN constate dans son rapport que les engagements financiers contractés par le Conseil fédéral jusqu'en avril 2005 ne dépassent pas les crédits d'engagement votés par le Parlement. D'après la DSN, la disposition de la LFC a donc été formellement respectée. Pourtant, dans son rapport, la DSN dit que matériellement la question reste ouverte. Un des membres de la Commission des finances, Monsieur Abate, a indiqué: "Die NAD hat so entschieden, nachdem festgestellt wurde, dass die Befreiung der Reserve schon stattgefunden hat." Dans une situation pareille - pour reprendre les propos de Monsieur Giezendanner, qui a toujours l'habitude de faire la comparaison entre le secteur public et le secteur privé -, nous nous sommes comportés comme on le ferait dans une entreprise: nous avons demandé au Contrôle fédéral des finances d'examiner la légalité de cette disposition et de s'exprimer sur ce problème. Nous avons reçu le rapport du Contrôle fédéral des finances qui confirme la parfaite légalité de la procédure choisie et relève la pesée d'intérêts entre les compétences financières du Parlement et le souci d'une réalisation flexible, efficace et économe du projet dans son ensemble.

Ma deuxième remarque concerne la mise en service du tunnel de base du Lötschberg. Là aussi, la DSN rappelle que la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations pourra être prélevée intégralement au plus tôt à partir du jour de la mise en service du premier tunnel de base, mais au plus tard dès 2008. La DSN demande au Conseil fédéral d'examiner jusqu'à mi-mai 2005 si des mesures d'accélération doivent être adoptées. J'aimerais savoir, de la part du Conseil fédéral, quelles mesures il entend prendre pour assurer l'ouverture du tunnel du Lötschberg en temps voulu.

Dans son rapport d'activité, la DSN commente également la perspective et la problématique de la technologie. On se rend compte ici des difficultés qui se font jour concernant l'ETCS Level 2. J'aimerais demander au Conseil fédéral, au cas où cette technologie ne pourrait pas être pleinement utilisée, ce qu'il a prévu pour assurer l'horaire cadencé pour le trafic des voyageurs par le BLS. Tel est le troisième point sur lequel je voulais intervenir.