Nordmann Roger · Nationalrat · 2005-06-15

Wortprotokoll

En préambule, je précise que la position que je défends ici n'est pas celle de mon groupe.

Ce projet part d'une bonne intention: décloisonner définitivement les marchés cantonaux et faire tomber les barrières protectionnistes qui existent encore. Le coeur du projet consiste à généraliser le principe de provenance aux filiales d'entreprises ayant leur siège dans un autre canton. Comme cela paraît un peu abstrait, je vous donne trois exemples qui vous aideront à mieux cerner le projet.

Premier exemple: avec cette modification de loi, un restaurateur valaisan pourra ouvrir un restaurant dans le canton de Berne, sans respecter les exigences légales bernoises de formation professionnelle. Il suffira qu'il respecte la loi valaisanne, laquelle ne demande quasiment aucune formation pour ouvrir un bistrot. Et si un jour notre restaurateur ferme son échoppe en Valais, il pourra continuer à exploiter son restaurant à Berne aux conditions du droit valaisan. Ainsi les restaurateurs des cantons exigeants devront continuer à respecter des standards de formation professionnelle élevés, mais ils seront concurrencés dans leur propre canton par des gens qui n'ont pas à respecter ces règles. Immanquablement, les cantons plus exigeants seront obligés de s'aligner vers les bas pour éviter une discrimination de leurs propres entreprises. Pourtant, exiger des cafetiers-restaurateurs un minimum de formation préalable est parfaitement justifié pour des motifs d'hygiène, de santé publique et de qualité de l'accueil. J'ajoute qu'il sera de plus en plus difficile de trouver des patrons capables de former des jeunes si on n'exige pas que les patrons eux-mêmes soient formés.

Deuxième exemple: la naturopathie. Dans certains cantons il n'existe aucune règlementation, alors que dans d'autres cantons on exige deux ans de formation pour pouvoir se déclarer naturopathe. Or, en matière de soins médicaux, il y a un intérêt public évident à ce que les personnes qui exercent cette profession soient au bénéfice d'une formation de base, ne serait-ce que pour savoir détecter le moment où il faut envoyer le patient chez un "vrai" médecin. Avec la LMI révisée, n'importe quel charlatan pourra ouvrir une échoppe dans toute la Suisse en se réclamant du canton le plus laxiste.

Troisième exemple, les écoles privées. Désormais, une école privée domiciliée en Appenzell Rhodes-Extérieures pourra ouvrir une filiale à Zurich en se contentant de respecter les exigences appenzelloises, qui se réduisent à un article de loi unique. Avec cette révision, on introduit donc l'application extraterritoriale du droit cantonal, ce qui réduit à néant la souveraineté cantonale. Mais, dans un raisonnement véritablement jésuitique, la révision de la LMI se réclame justement de la souveraineté cantonale en prévoyant qu'il appartient aux autorités des cantons de destination de surveiller ce qui se passe dans leur canton. Donc, en l'occurrence, ce sont les autorités zurichoises qui devront surveiller le respect de la loi appenzelloise par cette école privée.

L'enfer est pavé de bonnes intentions: ce système provoquera un affaiblissement de toutes les normes de police garantissant aux consommateurs que les prestations qu'ils achètent sont de bonne qualité. Franchement, pour gagner 0,001 pour cent de croissance - et personne n'y croit sérieusement, à part quelques professeurs d'économie! - veut-on vraiment supprimer l'exigence d'une formation professionnelle pour les cafetiers-restaurateurs, par exemple, et faire courir le risque aux clients de tomber malades parce que des restaurateurs charlatans ont accès au marché? La spirale à la baisse touchera toutes les exigences de formation professionnelle, les normes cantonales écologiques ou de protection des consommateurs, etc. qui sont encore du ressort cantonal. La texte de la loi ne garantit même pas formellement que l'on appliquera les conventions collectives du lieu de destination; autrement dit, il suffira d'un changement de jurisprudence pour punir les entreprises et les travailleurs des cantons où de bonnes conventions collectives ont été négociées et rendues obligatoires.

En pratique, cette révision de la LMI provoquera en plus un incroyable imbroglio juridico-administratif. Chaque canton devra non seulement appliquer ses propres lois, mais aussi les lois des 25 autres cantons. Selon les règles de la mathématique combinatoire, cela fera 676 sortes de jurisprudences différentes. Vous avez compris, la seule branche qui bénéficiera d'une croissance structurelle est celle des spécialistes de droit administratif!

Dans notre petit pays, si on veut créer un marché intérieur qui fonctionne sans effets pervers, il faut unifier les règles de l'accès au marché à l'échelon fédéral. Dans son message, le Conseil fédéral reconnaît que la base constitutionnelle existe déjà, puisque l'article 95 alinéa 1 de la Constitution prévoit: "La Confédération peut légiférer sur l'exercice des activités lucratives privées." Le mieux à faire est d'instaurer une loi fédérale sur les conditions d'exercice des activités économiques privées. Cette loi remplacerait [PAGE 875] avantageusement les 26 législations cantonales. Ce serait une simplification considérable.

Nous pourrions fixer dans ce cénacle de manière uniforme les points controversés, comme par exemple la durée de la formation pour obtenir une patente de cafetier-restaurateur, plutôt que de laisser cette décision au canton le plus laxiste.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de soutenir ma proposition de renvoi au Conseil fédéral.