Rey Jean-Noël · Nationalrat · 2005-06-15

Wortprotokoll

Le système d'imposition de la famille constitue le véritable serpent de mer de la politique fiscale de la Confédération. Les couples mariés continuent, malgré de nombreuses tentatives pour corriger cet état de choses, à cumuler les revenus des deux conjoints et à payer plus d'impôts que les couples non mariés, dont les concubins paient leurs impôts séparément. Si tout le monde est d'accord avec ce constat, à ce jour il n'a pas été possible de trouver une majorité politique solide pour résoudre le problème. Car on a cumulé les oppositions de ceux qui veulent une réforme sans pertes fiscales et de ceux qui confondent politique familiale et politique fiscale; et finalement on a aussi affaire à l'opposition des administrations fiscales qui, trop souvent, freinent tout changement par peur d'un surcroît de travail.

Il est temps de sortir de cette impasse. Pour cela il faut placer au coeur de la discussion la véritable et seule question qui se pose, à savoir si, dans la perspective du développement sociétal en cours, il est encore justifié de faire dépendre la charge fiscale de l'état civil. Alors, que faire dans cette situation de blocage? Les motions du groupe socialiste et du groupe radical-libéral ainsi que le rapport Lauri nous offrent l'opportunité de fixer le cadre d'une grande réforme de nos impôts directs afin de répondre aux défis de l'avenir. La motion du groupe PDC et la motion Donzé, qui visent à introduire entre autres un système de splitting, semblent à court terme répondre au problème posé, mais tuent dans l'oeuf en réalité toute réforme d'envergure et provoquent des pertes fiscales énormes sans justification; elles compliquent la taxation fiscale, tout cela finalement pour sauver la famille dans une conception idéologique au mépris de la réalité sociologique de notre pays.

Dans des pays comme l'Allemagne, la Suède, l'Autriche ou la Grande-Bretagne, on a passé à la taxation séparée, car le système d'impôt doit être neutre du point de vue de l'état civil. Il n'incombe pas à l'Etat de faire de la morale. Je suis personnellement conquis par le modèle suédois qui a bâti son imposition directe sur le principe de la taxation séparée. Seul ce système répond véritablement au respect du principe de l'égalité entre femmes et hommes.

Dans ces conditions je crois qu'il faut - dans le sens du rapport Lauri, mais je ne veux pas entrer dans le détail - développer le modèle dit d'imposition individuelle forfaitaire et essayer de développer ce modèle de façon pragmatique pour, par exemple, introduire une déduction dégressive pour les couples mariés ne disposant que d'un revenu, pour qu'ils ne subissent pas une pénalisation. Il faut également maintenir la progressivité de l'impôt, mais il faut aussi simplifier l'imposition directe, notamment en supprimant toutes les déductions qui ne font que causer des pertes fiscales sans véritablement contribuer à atteindre les buts sociaux.

Je suis très étonné que le groupe démocrate-chrétien insiste encore sur une politique de déductions fiscales qui ne fait que créer des pertes fiscales et qui ne répond pas aux besoins d'aide des familles. Encore faut-il savoir de quelles familles on parle, mais en tout cas, n'est-ce pas les familles à revenu modeste et moyen? Si on veut aider les familles à revenu modeste et moyen, il faut alors verser des allocations familiales et introduire des crédits d'impôt, mais il ne faut pas passer par le biais des déductions fiscales qui, elles, coûtent très cher et ne permettent pas d'atteindre les objectifs sociaux.

C'est clair: cette réforme, avec la taxation séparée, va coûter de l'argent. Toute réforme coûte de l'argent, mais je crois qu'il faut fixer maintenant un objectif stratégique, celui de la taxation séparée, se mettre au travail pour pouvoir introduire un système d'avenir et cesser de bricoler des systèmes fiscaux qui ne répondent ni aux besoins de la société ni à ceux du moment.

Je dirai que le groupe socialiste soutient le modèle d'imposition séparée, qu'il soutient la famille en voulant des allocations familiales, et non pas des déductions fiscales qui sont injustes, et qu'il préconise de saisir l'opportunité du passage à la taxation séparée pour simplifier l'impôt direct.

Donc, je soutiendrai la motion du groupe socialiste et la motion du groupe radical-libéral, qui visent à prendre une décision stratégique de taxation séparée avec, aussi, une révision au niveau de la charge fiscale. Et finalement, si les revenus moyens et modestes voient leurs charges allégées grâce à cette réforme, eh bien, tant mieux!