preparatory:AB 55616

Wortprotokoll

Dans cette question, qui est peut-être d'ailleurs la seule où nous innovons vraiment avec cette modification législative en dépit des longs débats qui ont affecté les autres objets, il y a un aspect que l'on doit bien voir et que Madame Leutenegger Oberholzer a d'ailleurs largement évoqué avant moi. C'est la nature et surtout la portée du recours que pourra exercer la Commission de la concurrence. En effet, il est assez logique que, contrairement à maintenant, la Commission de la concurrence puisse participer à la procédure comme un autre plaideur, de façon à jouer un petit peu le rôle d'un ministère public du marché, si l'on veut, et à défendre équitablement les intérêts de la Confédération. Encore faudrait-il d'ailleurs que la Commission de la concurrence, sur certains points comme ceux qui ont été évoqués précédemment, notamment en matière de conventions collectives, comprenne le sens véritable que le Parlement a voulu conférer à la loi - mais c'est une question matérielle et non la question formelle qui, ici, nous occupe.

Donc, le but de ma proposition de minorité était de faire en sorte qu'on n'aille pas tout à coup trop loin, qu'on ne saute pas - si vous me permettez l'expression - du coq à l'âne et qu'on ne confère pas à la Commission de la concurrence le droit d'interjeter un recours beaucoup plus étendu que n'importe quel autre plaideur. Non, cela doit être un recours de même nature et de même portée, avec la réserve signalée par Madame Leutenegger Oberholzer que cela ne doit pas être un recours de droit constitutionnel, qui en effet serait dépourvu du moindre sens au point de vue juridique.

Ce que je voulais spécifiquement éviter, c'est que la Commission de la concurrence puisse intervenir à son gré à n'importe quel stade de la procédure, sans devoir respecter, d'une certaine façon, les délais de recours, dès l'instant où elle est informée. Cela paraît une évidence pour n'importe quel plaideur, cela l'est moins pour la Commission de la concurrence, parce qu'elle n'a pas forcément connaissance, dans tous les cas, de la décision dès le début de la procédure. Mais finalement, je me suis laissé convaincre que les règles générales du droit faisaient que, si une partie normale, ou assimilée à une partie normale, avait connaissance de son droit de recours et particulièrement de la décision à attaquer tardivement, elle devait se voir reconnaître à ce moment-là un autre délai de recours partant du jour de sa connaissance du fait déterminant, c'est-à-dire de la décision à attaquer.

Par conséquent, j'en suis venu à admettre que le texte de ma proposition de minorité, dont la rédaction assez elliptique n'était peut-être pas fameuse non plus - il faut bien le confesser -, pouvait être abandonné.

Je me rallierai donc de préférence à la proposition Leutenegger Oberholzer, mais en tout cas, je suis convaincu désormais que la Commission de la concurrence ne pourra pas, quel que soit le texte adopté d'ailleurs, celui de la majorité ou celui de la minorité Leutenegger Oberholzer, interjeter recours à son gré sans respecter le délai de recours partant du jour où elle a connaissance de la décision qu'elle attaque.