Pelli Fulvio · Nationalrat · 2005-06-16

Wortprotokoll

Personne ne s'est exprimé en faveur de la proposition de non-entrée en matière Zisyadis. Elle n'a aucune chance de l'emporter, et je n'ajouterai pas d'argument à ceux qui ont déjà été développés.

[PAGE 882] En revanche, je crois qu'il faut dire à Monsieur Nordmann qu'il se trompe: la législation suisse, notre Constitution fédérale, permet déjà d'unifier si on le veut les règles d'accès au marché des professions. Il n'est donc pas nécessaire de renvoyer ce projet de loi au Conseil fédéral pour qu'il fasse le travail que Monsieur Nordmann lui demande de faire. Ce travail est possible, mais dépend d'une volonté politique. Je crois que, dans un Etat fédéraliste, il sera très difficile d'arriver à unifier toutes les règles d'accès au marché des professions. C'est pourquoi la révision de la loi sur le marché intérieur prévue par le Conseil fédéral est judicieuse. Elle va mettre en oeuvre des mécanismes qui pourraient se révéler très efficaces dans la lutte contre l'excès de bureaucratisation que nous constatons au niveau cantonal - et pas seulement au niveau des Etats cantonaux, mais aussi au niveau des organisations professionnelles locales.

Tout le monde ici a sous-évalué les effets dynamiques que cette révision pourrait entraîner. En effet, dès le moment où on doit appliquer aussi les règles des autres cantons, il devient beaucoup moins intéressant de prévoir des règles parfois chicaneuses, auxquelles on est habitués, pour protéger certaines professions. Ces effets dynamiques sont ceux qu'on veut mettre en oeuvre avec cette révision, et je crois qu'il est sensé de le faire.

C'est pour cette raison qu'il faut rejeter la proposition de renvoi Nordmann.