Recordon Luc · Nationalrat · 2005-06-16

Wortprotokoll

La discussion sur cet article montre à quel point la méthode de législation - la légistique, comme on dit - est mauvaise dans cette loi. Elle atteint un tel degré d'abstraction qu'elle en devient difficilement compréhensible. Si vous vous référez tout particulièrement à l'article qui est maintenant en discussion, vous constatez qu'on rappelle la règle; on pose la nature des exceptions; on donne des exemples d'exceptions - c'est de cela que nous parlons essentiellement actuellement; et ensuite des contre-exceptions. C'est véritablement très difficile de s'y retrouver, même pour un juriste. Je vous donne à penser ce que ça peut être, pour un non-juriste, lorsqu'il faudra l'appliquer ou simplement le lire.

Face à cette incertitude, je comprends le sens des interrogations de Messieurs Triponez et Remo Gysin, car on se demande véritablement quels intérêts et quelles valeurs peuvent prédominer. A vrai dire, je ne suis pas trop inquiet pour les intérêts qu'ils entendent protéger. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le groupe des Verts n'a pas pris une position unanime sur ces amendements et s'abstient de vous émettre ici une recommandation.

En revanche, il y a un point, curieusement, qui n'a pas été évoqué à propos de cet article et de ces propositions, et sur lequel il est essentiel que nous ayons tout à l'heure l'opinion du Conseil fédéral. Nous avons été d'ailleurs interpellés hors débat à ce sujet par différentes organisations patronales et d'employés et ce, je crois, à juste titre: c'est la question des conventions collectives de travail étendues au niveau cantonal.

Pour ma part, je reste de l'opinion que, même sans la liste exemplative que l'on veut abroger et que Monsieur Remo Gysin, par sa proposition de minorité, veut partiellement réintroduire, nous demeurons dans la même situation que jusqu'ici. C'est-à-dire qu'il y a en principe une clause générale qui doit protéger les conventions collectives de travail étendues au niveau cantonal. On sait qu'il y a une divergence de vues à cet égard entre le SECO et la Commission de la concurrence; mais on sait aussi que, pour l'instant, on n'a pas de solution définitive des tribunaux.

Je voudrais simplement demander à Monsieur le conseiller fédéral si, sur cette disposition, il peut nous affirmer que l'opinion du Conseil fédéral et de ses services est toujours que que les conventions collectives de travail étendues au niveau cantonal demeurent protégées, ce qui justifiera, je crois, une certaine confiance qu'on pourra avoir et continuer à avoir dans la disposition en cause.