Couchepin Pascal · Bundesrat · 2005-06-16

Wortprotokoll

Le projet de loi qui vous est soumis est le résultat d'une longue discussion, qui dure depuis plus de dix ans et qui a concerné tous les acteurs de la santé publique et de la formation. C'est donc un projet qui exprime la volonté des principaux acteurs: Confédération, cantons, facultés, associations professionnelles. Le but est d'avoir une vue d'ensemble de la formation et de la pratique professionnelle au niveau suisse. C'est une loi qui remplace une loi de l'avant-dernier siècle, puisque la loi concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse date de 1877. Désormais, les médecins, dentistes, pharmaciens, vétérinaires et une nouvelle catégorie, les chiropraticiens, seront soumis à la future loi sur les professions médicales.

Une douzaine d'interventions parlementaires ont appelé à cette réforme et ont été "entendues". Nous avons aussi constaté avec grande satisfaction que le projet du Conseil fédéral a été dans l'ensemble approuvé par la commission compétente du Conseil national; il n'y a pas eu de modifications importantes. On peut constater une certaine fidélité au projet du Conseil fédéral - une fois n'est pas coutume; mais cela démontre la qualité du consensus créé autour de cette loi, qui n'est en effet pas une loi d'intérêts, mais une loi d'organisation, et cela peut expliquer pourquoi cette unanimité a été obtenue.

La loi fixe des objectifs de formation en fonction des priorités de santé publique, mais elle ne définit pas les moyens d'atteindre ces objectifs. Elle laisse aux organes exécutifs - les universités, les organisations professionnelles - une grande marge de manoeuvre et de souplesse pour intégrer de nouvelles connaissances et des formes méthodologiques et didactiques adéquates.

Le projet de loi a été, durant sa préparation, adapté aux nouvelles exigences découlant par exemple des accords bilatéraux avec l'Union européenne.

Sur un certain nombre de points, nous avons des divergences avec la majorité de la commission; nous y reviendrons. Je crois qu'à ce stade du débat, il n'y a pas lieu d'aborder ces points qui concernent les professions admises et contrôlées par la loi, qui concernent la formation postgrade, le problème de l'assurance de responsabilité civile et la lutte contre les abus. Ces points seront discutés lorsqu'il faudra se prononcer sur des propositions concrètes.

Pour l'instant, je tiens à remercier les orateurs qui se sont exprimés et la commission de son accueil favorable au projet de loi.

Je vous invite, comme tous ceux qui se sont exprimés, à entrer en matière.