Couchepin Pascal · Bundesrat · 2005-06-16

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral soutient la proposition de la minorité Ruey.

Nous constatons qu'aujourd'hui cinq professions sont définies par la présente loi au niveau fédéral: médecin, dentiste, pharmacien, vétérinaire et chiropraticien. La majorité de la commission voudrait interdire aux cantons de désigner de nouvelles professions de la santé: nous sommes convaincus que cela entraînerait un blocage d'innovations souhaitables. On le constate ces dernières années, et en particulier à la suite de l'introduction du modèle de Bologne, de nouveaux métiers apparaissent à l'intersection de la médecine, des sciences et de l'économie. Il faut que les universités puissent répondre à ces besoins en créant des formations qui aboutiraient à des métiers nouveaux, dans la mesure où cela est souhaitable. On peut citer comme exemple de nouvelles professions: les professions liées à la biotechnologie, à la télémédecine; il y aura probablement dans le futur des professions qui relèveront de l'économie de la santé - c'est une science, une discipline qui est indispensable pour la compréhension de la relation entre les prestations et les coûts.

Dans les autres domaines, les cantons - aussi bien les universités que les hautes écoles spécialisées - sont également libres de répondre à la demande du marché en créant de nouvelles qualifications. Pourquoi est-ce que, dans un seul domaine - qui est en mouvement et qui est en train de se transformer, dans lequel de nouveaux besoins naissent -, celui des professions médicales, on bloquerait la situation en interdisant la création de nouvelles professions reconnues par les cantons et ensuite éventuellement par la Confédération? Les diplômes décernés par les universités et les hautes écoles spécialisées (HES) restent bien sûr des diplômes cantonaux. Il n'est pas question d'introduire des nouvelles professions réglementées par la Confédération.

Tous ces arguments logiques, et notamment les arguments liés à l'innovation, à la nécessité de répondre aux besoins de notre société en évolution, nous incitent à vous demander de voter la proposition de la minorité, afin de laisser plus de liberté aux cantons et aux responsables des universités et des HES.