AB 55758

Wortprotokoll

L'ajout proposé par la majorité de la commission vise à garantir la cohérence dans le contexte d'une loi dont deux des préoccupations sont la libre circulation des personnes - d'abord en Suisse, mais aussi ailleurs - et la reconnaissance mutuelle des diplômes. De plus, elle permet l'exercice d'une profession à titre indépendant dont les prestations sont d'intérêt public et prises en charge par l'assurance sociale.

Les cantons et surtout les autorités universitaires sont légitimement sollicités par des intérêts divers dont l'objectif ne se limite pas à une carrière purement académique, comme la voie doctorat-PhD. On ne voit donc pas très bien quel intérêt il pourrait y avoir à mettre en place des formations qui n'obtiennent pas la reconnaissance fédérale et donc, par définition, ne jouiront pas de la reconnaissance internationale.

Préciser clairement les choses a le mérite d'empêcher toute initiative sauvage, que ce soit dans le domaine des soins - où des filières académiques sont déjà proposées à Bâle -, ou dans celui de l'ostéopathie en Suisse romande, ou d'autres activités paramédicales - urgentistes, ou que sais-je.

Il est évident que céder à ces pressions n'aurait pas nécessairement seulement l'avantage de la qualité, mais pourrait surtout conduire à créer artificiellement de nouveaux besoins et à entraîner de nouvelles augmentations non justifiées des coûts de la santé. Il appartient donc au Conseil fédéral de définir, en fonction d'une part de la couverture des besoins, d'autre part de la reconnaissance internationale des titres, quelles nouvelles professions il entend reconnaître. La majorité de la commission n'entend pas, par ce biais, couper les ailes à la créativité et à l'innovation, mais s'assurer du maintien de la coordination dans ce domaine.

La minorité a fait valoir que cet ajout de la commission relevait en bonne partie du pléonasme puisqu'il est implicite vu l'alinéa précédent de l'article 2. De plus, il est empreint, à ses yeux, d'une attitude centraliste et antifédéraliste peu productive.

La commission ne s'est pas laissée convaincre par ce formalisme et vous propose, par 11 voix contre 9, d'adopter ce nouvel alinéa 3.