Deiss Joseph · Bundesrat · 2005-06-02

Wortprotokoll

Le Conseil national a reformulé et complété certains articles, notamment les articles 6, 11, 14 et 30, dans le but de séparer de manière très claire et stricte les risques liés aux débiteurs publics de ceux liés aux débiteurs privés. L'objectif est de prouver qu'il n'y a pas de subventionnement croisé du nouveau risque de l'acheteur privé vers les risques assurés actuellement. Sur ce principe, il n'y a aucune divergence entre le Conseil fédéral, le Conseil national et la commission du Conseil des Etats. La question est de savoir comment y parvenir.

Ce que le Conseil national a prévu constitue une complication qui, à notre avis, n'est pas nécessaire et conduirait finalement, si on tient compte de tous les articles que j'ai mentionnés, à tenir deux comptabilités pour la même institution, ce qui n'est matériellement pas faisable. Ces demandes concrètes conduisent donc à un système qui, à notre sens, n'est pas applicable comme tel et qui serait aussi lié à une charge de travail disproportionnée. Nous serions d'ailleurs le seul pays à pratiquer de la sorte.

Ceci dit, nous souscrivons, et la commission le fait également, à ce besoin de pouvoir effectuer le contrôle séparé en fonction des nouveaux risques privés et des autres pour éviter le subventionnement croisé.

Monsieur David l'a souligné, la situation est cependant plus complexe que celle du risque de débiteur public et du risque de débiteur privé. Dans chaque cas, certains risques sont présents ou non. Il y a le risque de ducroire, c'est-à-dire du [PAGE 477] débiteur lui-même, mais aussi un risque politique, un risque de transfert. Par conséquent, la prime que doit payer le preneur d'assurance dépend non seulement du fait qu'il est privé ou public, mais surtout du pays avec lequel il traite et du genre de débiteurs concernés. C'est cette raison-là qui fait que nous souhaitons pouvoir obtenir une solution telle que celle proposée par la commission de votre conseil.

Je peux donc me rallier à la proposition de la commission à l'article 6.