Deiss Joseph · Bundesrat · 2005-06-06

Wortprotokoll

Madame Sommaruga vous l'a dit, il y a la même divergence entre le Conseil fédéral et la commission sur la question de la formule impérative ou potestative. Vu le résultat du premier tour, je renonce à me faire battre aussi sévèrement une deuxième fois. Je renonce donc à vous demander de choisir la version du Conseil fédéral.

Pour la deuxième modification proposée par la commission, c'est-à-dire celle qui vise à ne percevoir qu'une fois les droits de licence, le Conseil fédéral est d'accord avec la commission.