Marty Dick · Ständerat · 2005-06-13

Wortprotokoll

On a déjà eu cette discussion et j'ai déjà eu l'occasion d'exprimer mon opinion: je ne peux que la rappeler.

Je trouve que cette compétence que l'on donne à la Délégation des finances est une solution que je qualifierai de bâtarde. La Délégation des finances n'est pas une autorité législative, c'est un organe du Parlement, qui exerce une surveillance. Lui demander d'approuver un acte qui relève en soi de la compétence du Parlement n'est pas correct. J'estime que si on applique le droit d'urgence, c'est au gouvernement d'exercer sa compétence. Le fait de vouloir impliquer la Délégation des finances, c'est une dilution des responsabilités, "eine Verwässerung der Verantwortung", qui est, selon moi, illicite et qui "sort" des rôles institutionnels des autorités. Donc lorsqu'il y a droit d'urgence, on doit prévoir que ce soit le gouvernement qui décide et qui rende compte ensuite devant les chambres. Mais cette implication de la Délégation des finances est une solution qui n'est institutionnellement pas correcte.