Epiney Simon · Ständerat · 2005-06-15

Wortprotokoll

Le principe du cautionnement du conjoint n'est pas nouveau dans notre ordre juridique. En effet, nous avons eu l'occasion de traiter à plusieurs reprises des contrats à haut risque pour la famille; et à chaque occasion nous avons insisté et adopté des mesures pour que le conjoint soit associé aux décisions qui sont prises. Je vous [PAGE 617] rappelle que pour le contrat de bail on ne doit pas notifier le congé à un seul conjoint mais aux deux, et également qu'en cas de vente ou de mise en hypothèque du domicile conjugal, l'article 169 du Code civil oblige à requérir l'autorisation du conjoint. En 1940 déjà, lors de l'examen du cautionnement au Parlement, le rapporteur avait dit que c'était un contrat qui était source de ruine. Source de ruine: c'est ce que nous découvrons parfois malheureusement dans la pratique.

Il est pour le moins étrange de constater qu'une personne inscrite au Registre du commerce n'a pas besoin de l'autorisation de son conjoint, alors que celle qui n'est pas inscrite au Registre du commerce doit obtenir l'accord de son conjoint pour cautionner. Et si, un mois après, la même personne est inscrite comme organe de la société à responsabilité limitée - instrument pratique dont les modifications seront soumises à votre réflexion tout à l'heure -, elle n'a tout d'un coup, du jour au lendemain, plus besoin de l'autorisation de son conjoint. C'est une inégalité de traitement qui ne se justifie pas.

Par contre protéger le conjoint, en particulier lorsqu'il y a un cautionnement, est la moindre des précautions que nous devons prendre. En effet, lors de l'octroi d'un crédit, la banque demande en principe d'abord la mise en hypothèque d'un bien immobilier, parce que c'est l'immobilier qui intéresse le banquier. Les actes de cautionnement ne sont signés que dans des cas extrêmes, à savoir dans des cas d'extrême précarité. Le cautionnement est la dernière issue pour la personne qui cherche à se sortir d'une situation financière difficile.

Masquer à son propre conjoint la signature d'un cautionnement n'est pas une opération que le Parlement devrait avaliser. Si un conjoint refuse de donner son accord à l'autre conjoint, il faut croire soit qu'il a de bonnes raisons de le faire, soit tout simplement que la situation matrimoniale est déjà fort compromise et que le couple est au bord de la rupture. En tout état de cause, il est logique d'associer son conjoint à une décision qui peut mettre en péril non seulement les biens de la personne cautionnée, mais également ceux de la famille. Requérir l'autorisation du conjoint n'a rien à voir ni avec la bureaucratie ni avec la liberté de contracter, mais concerne un devoir élémentaire de protection de la famille.