Gentil Pierre-Alain · Ständerat · 2005-06-16

Wortprotokoll

Le rapport que nous soumet le Conseil fédéral résulte de la motion 00.3215 intitulée "Avenir du service public", qui avait été déposée par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national en mai 2000. Ladite motion avait été adoptée dans les deux conseils contre l'avis du Conseil fédéral qui souhaitait qu'elle soit transformée en postulat. La phrase principale de cette motion était la suivante: "Le Conseil fédéral est chargé de préciser sa vision d'un service public couvrant l'ensemble du territoire, et de définir les mesures propres à garantir sa viabilité à long terme."

Selon les dispositions de l'article 148 de la loi sur le Parlement, le document que nous avons reçu du Conseil fédéral doit être discuté dans les commissions compétentes. C'est ce qui s'est passé au Conseil national, puisque sa Commission des transports et des télécommunications a pris acte de ce rapport.

Votre commission, tout comme le Bureau, ont estimé de leur côté que ce rapport méritait d'être porté à l'ordre du jour du conseil pour les raisons suivantes. De l'avis de la commission et du Bureau, il s'agit d'un rapport d'une grande qualité, qui présente une définition et une description précises du service public dans le domaine des infrastructures. Ce rapport deviendra à l'évidence un document de référence lorsqu'il s'agira de discuter à l'avenir de cette problématique. En ce sens, il nous paraissait nécessaire que le conseil, et non seulement une commission, prenne acte de ce document. Ce rapport permet d'approfondir utilement la réflexion lancée par l'initiative parlementaire Maissen 03.465, qui demande que la Constitution fédérale soit complétée par un article définissant la desserte de base dans les services publics - nous y reviendrons tout à l'heure en parlant de la motion que vous propose la commission.

Pour en revenir au rapport du Conseil fédéral et comme vous l'aurez constaté à sa lecture, il définit clairement la [PAGE 659] notion de service public: "Par service public, on entend des services de base de qualité, définis selon des critères politiques, comprenant certains biens et prestations d'infrastructure, accessibles à toutes les catégories de la population et offerts dans toutes les régions du pays à des prix abordables et selon les mêmes principes." (FF 2004 4310) Cette définition est importante, je pense que nous aurons l'occasion de nous y référer souvent.

Le rapport ne fait pas que définir cette notion, il commente de manière précise son application dans les différents secteurs considérés: la poste, les télécommunications, les médias électroniques, les transports publics et les routes.

Le rapport précise que la problématique des énergies de réseau et de l'aviation, qui relèvent du même champ de préoccupations, fera l'objet d'un exercice identique ultérieurement, dans la mesure où des documents préparatoires sont en cours pour la définition de la notion de service public dans ces secteurs-là.

Le document dresse un bilan utile des réformes mises en oeuvre dans les différents secteurs. On peut bien sûr, et c'est évident, avoir des avis politiques divergents sur ces réformes, mais le bilan dressé par le Conseil fédéral fait utilement le point et servira également de référence.

Le document fixe des directives pour la politique de l'avenir et il arrête des définitions précises du service universel, à nouveau secteur par secteur, en ce qui concerne la poste, les télécommunications, les médias électroniques, les transports publics et les routes. L'aviation viendra plus tard, ainsi que l'électricité.

La commission considère donc que ce document, dont on peut contester telle ou telle analyse en fonction de ses convictions politiques, constitue cependant un document de référence au sens où l'avait défini l'humoriste Mark Twain qui disait: "Il est toujours utile, en politique, de connaître les faits avant d'essayer de les déformer." Dans ce sens-là, le rapport nous semble convenir, en tout cas à la première partie de la définition: on connaît l'état de la situation; on peut l'apprécier; on peut en discuter et on peut éventuellement l'améliorer.

Pour résumer, la commission n'a que des compliments à adresser au Conseil fédéral et à ses collaborateurs qui ont élaboré ce document utile et important.

Comme les choses ne sont jamais toujours "bleues", notre accord avec le Conseil fédéral s'arrête là parce que, s'agissant de la motion 05.3232 de la commission, qui préconise la mise au point d'une disposition constitutionnelle relative à la desserte de base, nos avis ne convergent pas.

Comme vous en avez pris connaissance récemment, le Conseil fédéral a rendu son avis sur la motion le 10 juin 2005: il ne partage pas notre point de vue et ne souhaite pas être contraint d'élaborer une norme constitutionnelle dans laquelle les principes de la desserte de base seraient précisés. Le Conseil fédéral appuie son refus sur deux axes d'argumentation. Le premier, c'est de dire qu'il existe déjà des dispositions constitutionnelles qui sont générales et qui lui semblent suffisantes. Le deuxième, c'est de dire que, secteur par secteur, des règles plus précises se trouvent dans la législation de détail. Le Conseil fédéral estime que c'est là qu'il faut définir les choses, parce qu'on peut le faire de manière plus précise.

La commission ne partage pas ce point de vue et elle tient à cette motion qui vise à concrétiser l'initiative parlementaire Maissen 03.465. Notre collègue et la commission ont admis qu'il était en effet plus adéquat de demander au Conseil fédéral de préparer une norme constitutionnelle que de demander au Parlement de s'atteler lui-même à cette tâche.

Nous avons fait des expériences mitigées lorsque les commissions s'attachent elles-mêmes à préparer une loi ou une disposition constitutionnelle, parce qu'elles doivent bénéficier de l'appui de l'administration, ce qui crée un conflit de loyauté. Par la voie de cette motion, nous vous proposons de confier clairement au Conseil fédéral le mandat de préparer une norme constitutionnelle, de manière à ce que nous ayons une définition explicite de la desserte de base dans la Constitution.

Comme le dit lui-même le Conseil fédéral dans la motivation de son refus, la notion de service public, comme la notion de desserte de base, sont des données politiques. De notre point de vue, ces contenus politiques doivent être explicites et formalisés au plan constitutionnel, et non dispersés dans cinq ou six lois différentes.

En conclusion et au nom de la commission, qui a pris sa décision à l'unanimité, je vous propose de prendre acte du rapport et de considérer qu'il a répondu parfaitement à la motion qui demandait sa rédaction. Je vous prie, contrairement à l'avis du Conseil fédéral, d'accepter la motion de la commission qui charge le Conseil fédéral de préparer une norme constitutionnelle relative à la desserte de base.