Rey Jean-Noël · Nationalrat · 2005-09-19

Wortprotokoll

Je défends aussi bien ma proposition de minorité I que la proposition de la minorité II. Je parle donc également de la proposition de la minorité II qui sera ensuite défendue par Monsieur Urs Hofmann.

Il s'agit donc de l'article 66 alinéa 3, qui traite des dispositions transitoires. La majorité propose de modifier les dispositions transitoires adoptées par le Parlement et portant sur le frein à l'endettement. Ce que la majorité propose, c'est donc de modifier le dispositif qui traite du frein à l'endettement en visant, par cette modification, à renforcer l'application du mécanisme du frein aux dépenses.

En effet, si les comptes sont meilleurs que ce qui est exigé par le frein aux dépenses, les surplus sont comptabilisés au compte de compensation. Cela, c'est le système qui a été adopté. Donc, à la fin de 2007, date fixée pour éliminer le déficit structurel des finances fédérales, il pourrait y avoir un surplus indiquant que le Parlement est allé au-delà de ce qu'exigeait le frein à l'endettement.

Qu'est-ce que l'on va faire avec ce surplus? Si nous suivons le Conseil des Etats et la majorité, à fin 2006, le solde du compte de compensation sera ramené automatiquement à zéro. Cela est contraire au but du frein à l'endettement tel qu'il a été voté, car ça signifie un renforcement du frein à l'endettement et que, finalement, le Parlement irait au-delà de la restructuration et de la compensation du déficit structurel qui doit être comblé d'ici à la fin de 2006. En effet, si le résultat à fin 2006 est meilleur et que le déficit structurel est éliminé, il n'y a pas de raison de serrer encore plus la vis; c'est contraire au mécanisme du compte de compensation. Les mauvaises années doivent être compensées par les bonnes, et s'il y a cumul de bons résultats et qu'à la fin de 2006 le solde est positif, il n'y a pas de raison de le ramener artificiellement à zéro, comme le veut la majorité - une majorité que je dirai avide d'économies à tout prix.

Or, j'aimerais quand même attirer votre attention sur le risque économique que nous prenons en diminuant sans cesse le budget fédéral et en commençant à réduire les investissements. Nous avons choisi une stratégie de restructuration de la dette. Il s'agit de ramener le déficit structurel à zéro à fin 2006, mais il ne s'agit pas d'aller au-delà de ce que nous demande la loi.

Au cas où vous rejetteriez ma proposition de minorité, je vous propose d'accepter au moins la proposition subsidiaire de la minorité II (Hofmann Urs), qui vise à sauver au moins les recettes résultant de l'augmentation des emprunts de la Confédération, les fameux agios.

Il s'agit d'un cas spécial: l'augmentation des émissions de la Confédération sous forme de majoration d'emprunts existants a provoqué des agios, soit des recettes résultant de la différence entre le niveau actuel des taux d'intérêt et celui du coupon des obligations en cours, ainsi que par la durée résiduelle des emprunts. Pour la période 2004-2006, ces agios ont été ramenés à zéro. Pourtant, ils auront des effets sur les comptes des années à venir. En effet, la Confédération, par la majoration d'emprunts existants, sera amenée à payer plus d'intérêts dans l'avenir que si elle avait fait de nouveaux emprunts aux conditions actuelles des taux d'intérêt. Donc ces sommes d'intérêts supplémentaires à payer sont en quelque sorte le pendant des agios des bénéfices. Il n'est donc pas logique, d'un côté, qu'on ramène les agios à zéro et qu'on les annule pour fin 2006 et, de l'autre côté, que l'on comptabilise les charges d'intérêts supplémentaires. Cela n'est pas acceptable.

C'est la raison pour laquelle je vous demande d'abord de soutenir ma proposition de minorité I, et à titre subsidiaire la proposition de la minorité II (Hofmann Urs).