Burkhalter Didier · Nationalrat · 2005-09-19

Wortprotokoll

Cette modification de la loi fédérale sur les bourses fait donc son retour un peu surprenant dans ce plénum. Nous l'avions traitée ici même il y a six mois en tant que premier conseil et nous l'avions acceptée sans la modifier très nettement, par 115 voix contre 37.

Dès lors, on ne s'attendait pas vraiment à devoir réécrire un chapitre de cette histoire dans le cadre d'une procédure de divergences. Toujours est-il que le Conseil des Etats a décidé de jouer les prolongations: lors de la récente session d'été, il a pris en effet une position différente de la nôtre, ce qui nous vaut donc cette nouvelle discussion sur les deux points précis, à l'article 38 alinéa 2 lettre b et alinéa 5.

La première divergence, relative à l'assouplissement du secret de fonction à l'article 38 alinéa 2 lettre b, est d'importance considérable. En fait, la décision du Conseil des Etats de supprimer cet assouplissement vide purement et simplement le projet de sa substance: le Conseil des Etats supprime un bout de phrase, mais il supprime aussi la substance même du projet, qui n'aurait plus aucune raison d'être. L'objectif fondamental d'adaptation de la place financière aux standards internationaux ne serait plus atteint; en conséquence, la situation de blocage de l'assistance administrative serait coulée dans le bronze, on ferait courir un risque réel à la réputation et à l'avenir concret de la place financière helvétique qui - rappelons-le, cela a été dit - gère aujourd'hui quelque chose comme le tiers des fortunes privées administrées au monde.

Ce n'est certainement pas ce que veut le Conseil des Etats dont la décision - encore une fois, un peu surprenante - s'expliquait en fait par une double préoccupation légitime liée à la protection des données d'une part, mais aussi à la procédure aux Etats-Unis d'autre part. Le Conseil des Etats, finalement, a souhaité que l'on réfléchisse une fois encore à fond sur ce sujet, d'où la création de cette divergence. La commission du Conseil national estime que l'on dispose d'éléments rassurants sur cette double préoccupation sénatoriale.

Pour ce qui est de la protection des données, on notera en particulier que cette législation se trouve précisément en révision actuellement - l'on en reparlera ici même dans quelques jours, la semaine prochaine. Dans le projet de loi sur la protection des données, le nouvel article 6, qui n'est pas du tout contesté par la commission, traite précisément de la communication transfrontalière de données. Il prévoit qu'"aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à l'étranger si la personnalité des personnes concernées devait s'en trouver gravement menacée, notamment du fait de l'absence d'une législation assurant un niveau de protection adéquat". Cette dernière précision, demandant une législation assurant un niveau de protection adéquat, est nouvelle. En l'occurrence, la loi sur les bourses dont on parle maintenant constitue précisément une législation assurant la protection adéquate, en raison tout particulièrement du principe de la spécialité à l'article 38 alinéa 2 lettre a de la loi sur les bourses: en effet, la transmission d'informations à des autorités étrangères de surveillance ne se fait que si ces informations sont utilisées exclusivement, spécifiquement, pour garantir l'application de la réglementation sur les bourses.

Donc les inquiétudes du Conseil des Etats concernant l'adéquation de la nouvelle loi sur les bourses avec la législation sur la protection des données ne sont pas, ou ne sont bientôt plus de mise. Pour ces mêmes raisons, nous estimons qu'il n'est pas justifié d'accepter la proposition Menétrey-Savary, même si elle n'a pas été discutée formellement sous cette forme précisément en commission.

La seconde préoccupation du Conseil des Etats concernait la procédure de publication sur Internet par l'autorité de surveillance américaine. La commission du Conseil national estime en la matière que la procédure factuelle ne laisse pas de place au hasard; pas de place non plus à la précipitation. Concrètement et en résumé: en cas de soupçon de délits boursiers concernant les Etats-Unis, il y a d'abord une enquête de la Commission fédérale des banques; il y a ensuite le Tribunal fédéral qui examine également le cas; et ce n'est qu'après que l'autorité de surveillance américaine ouvre à son tour une procédure interne. C'est à ce moment-là qu'elle procède à une publication sur Internet; en effet, Madame Menétrey-Savary, c'est le moyen de communication moderne - heureusement ou malheureusement.

Cette publication se limite avant tout au nom du client, au type et au volume de la transaction; elle ne mentionne pas les comptes au dépôt des clients étrangers. On ne peut donc pas réellement parler de données sensibles. En outre, cette publicité de la procédure n'est pas vraiment différente de ce que l'on connaît en Suisse dans les cas de mise en accusation. De toute manière, si l'on veut être actif sur une bourse étrangère, il faut aussi en accepter les règles.

La commission du Conseil national estime donc que la procédure de publication aux Etats-Unis ne justifie pas le retour en arrière opéré par le Conseil des Etats, d'autant que l'amélioration des conditions d'entraide administrative dans ce domaine fait - comme vient de le confirmer le Conseil fédéral - également l'objet de demandes pressantes de la part d'autres pays: on peut en effet citer, tout près de chez nous, l'Italie et l'Allemagne. En conséquence, la commission vous demande de maintenir la position du Conseil national, ce par un vote très net de 19 voix contre 3 et 1 abstention.

La seconde divergence qui prend place à l'alinéa 5 de l'article 38 concerne le délai pour attaquer, par la voie de recours de droit administratif, la décision de l'autorité de surveillance de transmettre des informations à l'autorité étrangère de surveillance des marchés financiers. Le Conseil des Etats veut un délai de 20 jours, alors que le projet de base soutenu au premier tour par notre conseil prévoit 10 jours.

Par un vote toujours aussi net, en l'occurrence par 17 voix contre 3 et 3 abstentions, la commission du Conseil national vous propose de maintenir là encore notre première décision, non pas par obstination, mais pour trois raisons principales. Tout d'abord parce que la personne - ou plutôt ses avocats - sont déjà bien au courant du soupçon de délit boursier à ce moment-là de la procédure, puisqu'on en est au dernier stade. Ensuite parce que ce délai est déjà supérieur aux standards internationaux, et qu'il s'agit de prendre toute mesure utile pour accélérer la procédure et non pas pour la freiner. Enfin, parce qu'on ne voit pas quel intérêt supérieur commanderait que l'on prenne des risques en la matière, alors même que l'on sait qu'un délit boursier peut occasionner des dégâts considérables se chiffrant en millions de francs.

La commission vous demande donc de consolider clairement la position prise par le Conseil fédéral dans son projet et par le Conseil national lors du premier examen de mars dernier, cela de manière à inciter tout aussi clairement le Conseil des Etats à s'y rallier à l'occasion de ce deuxième tour que nous commençons aujourd'hui. Le Conseil des [PAGE 1010] Etats devrait d'ailleurs raisonnablement s'y rallier en raison des arguments avancés, notamment des enjeux considérables pour le pays - pour l'économie bien sûr, mais aussi pour l'image du pays et ses valeurs.

Il en va certes d'abord de la réputation de la place financière suisse, donc du maintien durable de l'accès aux marchés boursiers internationaux, mais il en va ensuite aussi de la réputation de notre pays en général. En effet, on ne saurait maintenir politiquement une situation qui, de fait, non seulement bloque l'assistance administrative avec un certain nombre d'Etats dans un domaine économique clé pour notre pays, mais a aussi pour conséquence de freiner indirectement la lutte contre des infractions telles que des abus de marché, des délits d'initié ou des manipulations de cours, par exemple. En la matière, il faut agir et non faire de l'obstruction.

Nous vous remercions de bien vouloir accepter les propositions de la commission qui maintient son adhésion au projet du Conseil fédéral.