Reymond André · Nationalrat · 2005-09-20

Wortprotokoll

A l'article 18f, la minorité Theiler propose aux alinéas 1 et 6 que ce soit la Commission de l'électricité (Elcom), et non pas le Conseil fédéral, qui gère la procédure de mise aux enchères pour les faibles capacités de transport, pour les exceptions en ce qui concerne l'accès au réseau et pour le calcul des coûts du réseau imputables. La minorité Theiler estime que la Commission de l'électricité, indépendante et composée d'experts, est l'organe le plus compétent pour prendre des décisions équitables.

En revanche, la majorité de la commission s'est ralliée à la version du Conseil fédéral, car elle trouve qu'il est essentiel de séparer le législatif du judiciaire. L'activité de la Commission de l'électricité, en sa qualité de régulateur et de commission d'arbitrage, relève du judiciaire. La réglementation des procédures est par contre une activité législative. Cette fonction qui incombe au Conseil fédéral renforce par ricochet le rôle d'arbitre de la Commission de l'électricité puisque cela lui évite d'avoir à trancher sur des litiges pour des sujets dont elle aurait elle-même réglementé la procédure.

Donc, la majorité de la commission considère que l'article 17 du projet 2 (art. 18f, projet 1) constitue un élément clé de la loi. Il s'agit de réglementer, comme je l'ai dit tout à l'heure, un monopole naturel ou technique, à savoir le réseau de transport transfrontalier. Entre-temps, les actuels gestionnaires des réseaux de transport se sont associés pour former Swissgrid, société de droit privé. C'est là une des possibilités.

Une autre possibilité serait d'ancrer le monopole naturel auprès de la Confédération. La commission a toutefois constaté que le secteur de l'électricité a assuré l'approvisionnement de manière correcte et fiable au cours des cent dernières années. C'est pourquoi il apparaît comme superflu de transférer la compétence en matière de réseau de transport à la Confédération.

Toutefois, la solution de droit privé requiert la présence d'un arbitre et d'un régulateur fort. C'est à cet effet qu'a été créée l'Elcom. La commission s'est rangée à l'avis du Conseil fédéral, selon lequel il est important de distinguer les activités législatives des activités judiciaires. Les activités de l'Elcom en tant que régulateur et commission d'arbitrage relèvent du domaine judiciaire. Par contre, la réglementation de procédures constitue une activité législative. Le fait de confier cette dernière activité au Conseil fédéral permet aussi de renforcer la position de l'Elcom. Cette séparation des tâches évite en effet le risque d'un conflit dans lequel l'Elcom pourrait être impliquée si elle devait arbitrer des litiges concernant des procédures qu'elle aurait élaborées elle-même.

Maintenant, en ce qui concerne l'article 18f alinéa 2, la commission estime que lors de l'attribution de capacités dans le transport transfrontalier, il faudrait également opter en priorité pour l'électricité provenant d'énergies renouvelables, notamment de l'énergie hydroélectrique, qui devrait être appelée à jouer un rôle croissant en tant qu'énergie renouvelable et régulatrice.

Une minorité propose néanmoins que cet ajout soit supprimé, car l'attribution de capacités ne devrait pas être soumise à un nombre trop important de conditions. Même s'il s'agit d'une exigence louable, le type d'énergie à utiliser ne devrait pas être imposé.

Je dirai, pour terminer, que comme la loi sur les installations électriques doit réguler le commerce transfrontalier et garantir la sécurité de l'approvisionnement, les énergies renouvelables n'ont pas lieu d'être citées ici.