Reymond André · Nationalrat · 2005-09-21

Wortprotokoll

La commission reconnaît que les amendes doivent être fonction des résultats économiques enregistrés par la branche de l'électricité. Celle-ci ne se compose toutefois pas uniquement de grandes entreprises, mais aussi d'une majorité de petits fournisseurs.

La majorité de la commission souhaite tenir compte de ce paramètre et elle rejette la proposition présentée par la minorité, qui demande une multiplication par dix du montant des amendes.