Nordmann Roger · Nationalrat · 2005-09-21

Wortprotokoll

Cet amendement de minorité vise à soumettre le secteur régulé, c'est-à-dire le secteur non ouvert pendant la première étape et puis, ensuite, le secteur soumis au modèle d'approvisionnement en électricité garanti, à la Surveillance des prix. Il s'agit d'éviter que les petits clients soient les vaches à lait et qu'on exige d'eux des tarifs trop élevés pour subventionner ceux destinés aux gros consommateurs.

L'expérience de l'Oregon, qui est la patrie d'origine du modèle d'approvisionnement garanti, montre que les clients se méfient comme la peste du libre marché. Sur 750 000 clients finaux, il n'y en a que 100 qui ont choisi le libre marché, soit 0,013 pour cent! En pratique, si les petits consommateurs ne veulent pas passer des nuits à spéculer sur Internet pour négocier le prix du courant, ils restent dans le modèle d'approvisionnement garanti et ils ne considèrent pas que le marché libre est une alternative.

Il est donc dans l'intérêt général qu'il y ait une bonne surveillance, une surveillance qui soit dans l'intérêt des consommateurs. Lorsqu'un régulateur ne régule qu'une seule branche, comme ce serait le cas de l'Elcom, il est très facile pour la branche d'influencer le régulateur. Ce dernier a de toute manière un retard d'information et ne dispose pas de points de comparaison. En outre, les échanges de personnel sont fréquents, on l'a vu par exemple tout récemment avec la nomination d'un directeur de l'UBS à la présidence du régulateur du secteur bancaire; on l'a aussi vu dans les problèmes de deuxième pilier: le régulateur est souvent étroitement, ou trop étroitement en liaison avec la branche. Le phénomène est bien connu; les Anglo-Saxons parlent de "capture" du surveillant par le surveillé - une jolie expression, vous en conviendrez.

Pour éviter ce problème, il faut un surveillant qui soit véritablement indépendant de la branche. C'est la raison pour laquelle je propose que ce surveillant soit, pour le domaine régulé, la Surveillance des prix, qui est nettement plus efficace.

Je vous demande donc de soutenir ma proposition de minorité aux articles 21 et 21bis.