Reymond André · Nationalrat · 2005-09-21

Wortprotokoll

A l'article 9 alinéas 1 et 2, la minorité propose de remplacer la notion de possibilité par celle d'obligation. A l'alinéa 1, elle demande que, si la sécurité de l'approvisionnement est compromise, le Conseil fédéral prenne des mesures pour augmenter l'efficacité de l'utilisation de l'électricité, favoriser les économies d'énergie, acquérir de l'électricité et développer les réseaux électriques. Elle souhaite également que, dans le cadre d'un appel d'offres, la sécurité de l'approvisionnement et la rentabilité ne soient plus les seuls critères de sélection, mais que la protection de l'environnement entre également en ligne de compte.

La majorité de la commission estime que ces modifications ne sont pas nécessaires. En effet, l'environnement est déjà pris en compte dans les diverses lois spécifiques sur l'environnement, d'où l'inutilité de l'ajout proposé à l'alinéa 2. Quant à la modification de l'alinéa 1, elle est également rejetée par la majorité de la commission, car le Conseil fédéral serait obligé, si la sécurité de l'approvisionnement était compromise, de prendre des mesures dans tous les domaines à la fois, même si une intervention dans un seul domaine s'avérait suffisante.

Donc, la majorité de la commission estime que l'article 9 doit permettre de garantir un approvisionnement en électricité sûr et économiquement avantageux. Par contre, cet article ne vise ni l'augmentation de l'efficience énergétique, ni la promotion d'une utilisation économe de l'énergie, ni le renforcement des énergies renouvelables.

A l'article 9 alinéa 2bis, la majorité de la commission, favorable à cet alinéa, propose que la priorité soit donnée aux énergies renouvelables dans le cadre de l'acquisition d'électricité et du développement des capacités de production. La minorité, quant à elle, veut s'en tenir à la version du Conseil fédéral. D'un côté, elle estime que le coût serait élevé, de l'autre elle souhaite que l'article 9 garantisse la rentabilité et la sécurité de l'approvisionnement en électricité. Selon elle, l'objectif de cet article ne doit pas être la promotion des énergies renouvelables qui est traitée dans la loi sur l'énergie.

Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à approuver sa proposition.

Donc, comme je viens de le dire, à l'alinéa 2bis, l'article 9 traite des mesures à mettre en oeuvre au cas où l'approvisionnement électrique serait menacé. Il ne s'agit pas de promouvoir certains types d'énergie ou certaines mesures visant une utilisation économe de l'énergie, mais de déterminer comment il est possible d'assurer la sécurité de l'approvisionnement. La majorité de la commission a néanmoins décidé d'insérer un nouvel alinéa en vertu duquel la fourniture d'énergie de réglage supplémentaire doit se faire en priorité à partir d'énergies renouvelables. Il faudrait ainsi d'abord développer davantage l'énergie hydraulique et exploiter à fond, autant que possible, les nouvelles énergies renouvelables avant de pouvoir produire de l'électricité à partir d'installations fossiles thermiques ou nucléaires. La majorité de la commission estime répondre par là à un besoin largement répandu dans la population.