Reymond André · Nationalrat · 2005-09-21

Wortprotokoll

Sachant qu'il existe des PME dont la consommation annuelle d'électricité est inférieure à 100 mégawattheures, la majorité de la commission a décidé de modifier légèrement la disposition du Conseil fédéral. Ainsi, il n'est pas seulement question des ménages, mais de tous les consommateurs finaux consommant moins de 100 mégawattheures. Cette formulation plus ouverte offre à la majorité une solution plus applicable qui lui permet d'éviter de définir strictement "ménage" et "client commercial". La limite de 100 mégawattheures est toutefois maintenue, dans la mesure où elle est importante pour la garantie de la sécurité de l'approvisionnement. Les clients finaux consommant moins de 100 mégawattheures doivent finalement pouvoir décider s'ils restent fidèles au fournisseur [PAGE 1063] monopolistique ou s'ils veulent choisir librement leur fournisseur.

Par contre, la commission s'est clairement opposée à ce que les clients dont la consommation d'électricité dépasse 100 mégawattheures puissent profiter du modèle d'approvisionnement en électricité garanti (MAG). Une telle réglementation provoquerait d'importants problèmes techniques, les fournisseurs étant obligés de disposer à tout moment de capacités suffisantes pour les gros clients.

En outre, la commission ne souhaitait pas permettre aux gros clients de profiter du marché lorsque les prix de l'électricité sont bas et de se réfugier dans le MAG lorsque les prix remontent. Toutefois, les consommateurs finaux consommant plus de 100 mégawattheures sont également libres de rester fidèles au fournisseur monopolistique et de conclure un contrat de longue durée permettant d'assurer leur approvisionnement pour un prix légèrement supérieur.