Reymond André · Nationalrat · 2005-09-21

Wortprotokoll

La disposition du projet du Conseil fédéral diffère peu de la proposition de la majorité de la commission. Dans l'une comme dans l'autre, la loi vise à créer les conditions nécessaires à un approvisionnement en électricité sûr et durable et à une libéralisation du marché de l'électricité.

La seule différence réside dans le fait que dans la version du Conseil fédéral, à l'article 1 lettre b, la loi sur l'approvisionnement en électricité doit définir "les conditions générales propres à assurer .... la concurrence nationale et la participation à la concurrence internationale dans le domaine de l'électricité". La loi sur le marché de l'électricité, qui a été rejetée, contenait une formulation qui a été retenue par la majorité de la commission pour son caractère percutant: "maintien et renforcement de la compétitivité du secteur suisse de l'électricité sur le plan international" (art. 1 al. 2 let. b), car il s'agit bien de maintenir et de renforcer la compétitivité de l'électricité suisse sus le marché international.

Par contre, la minorité propose de garder uniquement la lettre a du projet du Conseil fédéral. La majorité de la commission rejette cette demande, car l'article ne mentionne plus la libéralisation. Or, cette libéralisation est l'objectif premier de la loi; sans elle, aucune modification de la loi n'est nécessaire.

En résumé, la commission considère qu'il est préférable de ne pas formuler d'objectifs concrets dans la loi, mais plutôt de décrire le but poursuivi de manière générale. Elle a estimé à l'unanimité que l'approvisionnement électrique en Suisse doit être fiable et répondre aux critères du développement durable, c'est-à-dire économique, écologique et acceptable sur le plan social.

Enfin, la compétitivité du secteur de l'électricité suisse, déjà confronté à la concurrence internationale, doit être maintenue et renforcée, conformément à l'alinéa 2 lettre b de la version de la majorité.