Reymond André · Nationalrat · 2005-09-21

Wortprotokoll

A l'article 18h alinéa 5, je dirai que la proposition de la minorité Menétrey-Savary, demandant que le rapport d'activité annuel soit présenté non pas au Conseil fédéral, mais aux Chambres fédérales, est en accord avec celle faite par la minorité à l'article 18g alinéa 1, qui prévoit que le choix des membres de la Commission de l'électricité soit soumis à l'approbation des Chambres fédérales.

La majorité de la commission a rejeté la proposition défendue par la minorité à l'article 18g alinéa 1 afin de mieux garantir l'indépendance de la Commission de l'électricité. La majoirté de la commission a également rejeté la proposition de la minorité à l'article 18h alinéa 5 pour les mêmes raisons.