AB 57090

Wortprotokoll

La question de la Commission de l'électricité (Elcom) est une question difficile pour laquelle j'ai besoin de toute votre attention. Cette commission est en effet investie de pouvoirs importants; elle doit être à la fois au-dessus de la mêlée et très au fait des problèmes techniques; elle doit être à la fois détachée et compétente. Le projet du Conseil fédéral mentionne que les membres de cette commission doivent être des "experts indépendants". Les mauvaises langues prétendent que cela n'existe pas: ou bien ils sont experts et par conséquent ils sont proches des milieux de la production et de la distribution, ou bien ils sont indépendants et ils ne connaissent rien à l'approvisionnement en électricité!

Cette question a déjà été abordée à propos du gestionnaire du réseau de transport. Elle concerne en effet les deux institutions: l'Elcom et le réseau de transport doivent-ils être gérés par des gens qui disposent d'une expérience de terrain et de compétences spécialisées ou par des personnalités indépendantes? Ces institutions sont en étroite corrélation: si l'une est professionnelle et économiquement orientée, l'autre doit être indépendante et forte pour exercer son rôle de régulateur en toute indépendance. Maintenant qu'on a remis dans le conseil d'administration du gestionnaire du réseau de transport des professionnels proches des entreprises électriques, il importe d'autant plus de renforcer l'indépendance de l'Elcom sous le contrôle démocratique.

En commission, on a tour à tour évoqué les modèles de la Commission de la concurrence, de la Commission fédérale des banques et de la Commission fédérale de la communication. Toutes ces démonstrations ne m'ont pas paru convaincantes. On a bien des commissions fortes, comme la Commission fédérale des banques ou la Commission de la concurrence, qui constituent presque un Etat dans l'Etat; ou bien, on a une commission composée de professeurs d'université, indépendants certes, mais peu disponibles et pas toujours très avertis des problèmes de terrain. Dans ce cas, c'est le secrétariat de la commission, en lien avec l'administration, qui fait le travail.

Rapportées à l'Elcom, ces constatations suscitent des doutes. Cinq à sept membres - c'est peu - travaillant de façon indépendante, mais quand même en collaboration avec l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), est-ce que cela constituera un cénacle fort et imperméable aux pressions et aux intérêts particuliers? Ou est-ce que ce sera une annexe de l'OFEN? Est-ce que la commission aura le poids suffisant pour sanctionner les éventuels abus et pour imposer aux distributeurs les investissements nécessaires au renforcement de leur réseau? C'est difficile à croire. En plus, l'Elcom restera sous la coupe de la Commission de la concurrence. Les conflits de compétence sont quasi programmés.

Dans la procédure de consultation, plusieurs participants ont exprimé le souhait que l'Elcom soit soumise à un meilleur contrôle démocratique. C'est pourquoi la minorité propose un renforcement de ce contrôle, d'une part par la ratification par le Parlement de la nomination des membres de l'Elcom, et d'autre part par l'obligation qui lui est faite - article 18h - de présenter aux Chambres fédérales son rapport d'activité. Une autre garantie d'indépendance est posée par la limitation du mandat à quatre ans.

Puisque cela n'a pas été retenu pour le gestionnaire du réseau de transport, il serait peut-être bon d'avoir, au sein de l'Elcom, les représentants des organisations de consommateurs et des organisations écologiques. J'aurais pu déposer une proposition dans ce sens, mais je ne l'ai pas fait. Je dois vous avouer que je ne suis pas spécialement fière de ma proposition à cet article. La ratification de la nomination par les Chambres fédérales risque de déboucher sur une politisation du choix des membres; et si l'objectif reste juste, à mon avis le moyen proposé n'est peut-être pas le bon.

C'est pourquoi je retire ma proposition de minorité à l'article 18g de la loi sur les installations électriques (LIE) et à l'article 20 de la loi sur l'approvisionmement en électricité (LApEl). Mais je vous demanderai tout de même de voter celle des articles 18h LIE et 21 LApEl, c'est-à-dire celle qui demande la transmission du rapport d'activité au Parlement - je ne reprendrai pas la parole pour défendre cette proposition de minorité.