Reymond André · Nationalrat · 2005-09-21

Wortprotokoll

Cette proposition n'a de sens que si le marché de l'électricité est libéralisé en deux étapes. Dans ce cas seulement, une différenciation entre consommateur final, selon l'article 4 lettre abis, et consommateur final captif qui ne peut pas choisir son fournisseur, est nécessaire.

La majorité de la commission s'étant prononcée, avec la suppression de l'article 6, pour une libéralisation en une seule étape, elle rejette la proposition de la minorité (art. 4 al. 1 let. i).