preparatory:AB 57108

Wortprotokoll

Il s'agit ici de la garantie d'un raccordement au réseau. Elle pourrait être menacée de deux façons: d'une part, parce que les bâtiments ou les clients à raccorder se trouvent en dehors des zones construites et, d'autre part, parce que les compagnies privées pourraient refuser le raccordement. Ce ne sont pas des risques théoriques vu que la commission a discuté longuement pour savoir dans quelle zone il était acceptable que l'accès au réseau ne soit pas automatique - on a par exemple discuté pour savoir s'il fallait installer l'électricité au sommet du Cervin!

L'obligation faite aux compagnies électriques d'accorder l'accès au réseau à tous les consommateurs finaux ne va pas de soi non plus puisque le raccordement des régions décentrées implique des coûts et que ces compagnies pourraient le refuser à ces consommateurs. Toute la question est donc de savoir qui fixe les règles du jeu. Bien sûr, ce sont d'abord les cantons qui doivent répartir les charges de prestations en fonction du principe de subsidiarité. Mais il se peut que ces cantons soient eux-mêmes pris dans des conflits d'intérêts dans la mesure où ils sont les propriétaires des réseaux de distribution.

Il faut donc un arbitre qui détermine le cadre dans lequel les cantons et les opérateurs doivent évoluer. Et c'est là que la bagarre commence: "C'est le gestionnaire du réseau", dit la minorité II; "c'est la Commission de l'électricité", dit la minorité III. Nous, au sein de la minorité I, pensons que cette compétence appartient au Conseil fédéral. C'est à lui de fixer le cadre et les règles générales, ceci de manière impérative et non pas seulement occasionnellement. C'est en effet un des enjeux principaux de toute cette loi de maintenir le système sous contrôle démocratique des pouvoirs publics, sans d'ailleurs qu'il s'agisse d'une étatisation - et j'insiste là-dessus. Il est clair que ces enjeux sont liés au degré d'indépendance dont pourront se prévaloir, d'une part, le gestionnaire du réseau de transport et, d'autre part, la Commission de l'électricité. Mais il est à craindre que le gestionnaire restera soumis à des intérêts particuliers - c'est le résultat des votes que nous avons déjà effectués -, tandis que la commission aura plutôt pour tâche la régulation du système dans son fonctionnement.

Donc, à notre avis, il appartient très clairement au Conseil fédéral de fixer le cadre, de fixer les règles du raccordement des réseaux, et il doit le faire de manière impérative et transparente.

C'est pourquoi la minorité I vous demande de soutenir sa proposition.

En même temps, je précise, puisqu'il n'y aura pas d'autres intervenants du groupe des Verts, que ceux-ci soutiendront la proposition de la minorité Nordmann à l'alinéa 1.