Reymond André · Nationalrat · 2005-09-21

Wortprotokoll

La majorité de la commission estime qu'il n'est pas nécessaire de mentionner dans cette loi l'obligation de respecter les conditions de travail usuelles de la branche. Elle est convaincue que le droit du travail est respecté par les gestionnaires de réseau et elle ne partage pas les inquiétudes de la minorité pour qui l'intensification de la concurrence ne pourra que détériorer les conditions de travail. Elle considère également que la plupart des centrales électriques suisses sont suffisamment compétitives pour ne pas avoir à craindre la concurrence étrangère. En conclusion, elle ne donne pas suite à cette demande.

A l'alinéa 5, la minorité I (Menétrey-Savary) estime qu'il est du ressort du Conseil fédéral de définir des règles "pour l'attribution des consommateurs finaux, des producteurs d'électricité et des exploitants de réseau en aval à un niveau de tension donné". Sur cette question sensible, le Conseil fédéral semble être le plus à même de respecter les principes de non-discrimination et de transparence.

La minorité II (Steiner), quant à elle, estime que cette responsabilité doit être confiée au gestionnaire de réseau. En effet, les compétences techniques de la branche permettent de gérer plus facilement la question des changements de niveau de tension.

La minorité III (Theiler) souhaite que cette compétence soit transférée à la Commission de l'électricité.

Tous les membres de la commission étaient d'accord sur le fait que les règles du jeu pour l'attribution à des niveaux de tension donnés doivent relever de la compétence du Conseil fédéral, et non des gestionnaires de réseau ou de l'Elcom. Sur cette question sensible, la solution de la majorité est celle qui semble garantir au mieux le respect des principes de non-discrimination et de transparence.

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