Marty Dick · Ständerat · 2000-06-20

Wortprotokoll

L'article 118 alinéa 1er du Code pénal actuellement en vigueur prévoit que "la personne enceinte qui, par son propre fait ou par celui d'un tiers, se sera fait avorter sera punie de l'emprisonnement", ce qui signifie qu'elle peut être emprisonnée jusqu'à trois ans. L'article 120 alinéa 1er du Code pénal, pour sa part, prévoit qu'"il n'y a pas avortement .... lorsque la grossesse aura été interrompue par un médecin diplômé, avec le consentement écrit de la personne enceinte et sur avis conforme d'un second médecin diplômé, en vue d'écarter un danger impossible à détourner autrement et menaçant la vie de la mère ou menaçant sérieusement sa santé d'une atteinte grave et permanente".

Aucune autre disposition du Code pénal n'a manqué aussi manifestement son but que ces dispositions 118 et 120 du Code pénal. Les normes pénales - je souligne, pénales, parce qu'il s'agit aujourd'hui de ça, du Code pénal, de savoir si une femme enceinte qui provoque un avortement doit aller en prison ou pas - sur l'avortement sont l'histoire d'un échec continuel sous tous ses aspects. C'est sur ce problème qu'en tant que législateurs, aujourd'hui, nous avons non pas le droit, mais le devoir de décider. Il serait absolument incompréhensible de saisir des prétextes pour, après trente ans de discussions, trouver encore un motif de renvoyer et de ne pas décider.

Il s'agit de résoudre concrètement un problème, qu'avec une grande légèreté nous avons délégué à la justice pénale, voire à un avis stéréotypé d'un deuxième médecin. Le Code pénal - c'est aujourd'hui prouvé par toutes les recherches scientifiques qui ont été conduites dans ce domaine, et nous avons les possibilités aujourd'hui de comparer des systèmes juridiques différents - n'a pas diminué le nombre des avortements. Il a au contraire favorisé la clandestinité avec tout ce que cela implique de sordide, il a accentué les disparités sociales, et la solution des indications à l'article 120 a réduit le deuxième avis conforme à une pure formalité, à un exercice alibi - "Alibiübung" en allemand. Bref, c'est devenu une formalité, non sans avoir au préalable provoqué un tourisme gynécologique absolument indigne d'une société civilisée.

Bref, les dispositions pénales que le législateur a décidées, que nous avons édictées, ne sont pas appliquées, ne peuvent pas être appliquées ou le sont d'une façon bien différente par rapport au but que l'on avait à l'esprit. Ce débat dure depuis des décennies, et le Conseil national, à une majorité claire et sans équivoque, a décidé en faveur de la solution du délai. Cela signifie que pendant les 14 premières semaines non pas de la grossesse, mais après le début des dernières règles, la responsabilité d'une interruption de grossesse ne repose pas sur un acte formel comme aujourd'hui, mais elle est déléguée à la femme. Après ce délai, l'interruption n'est possible que pour des motifs médicaux.

La commission du Conseil national a travaillé en collaboration avec trois experts, trois professeurs pénalistes de renommée internationale, a auditionné des théologiens, des médecins et des travailleurs sociaux, et même un juge de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe. La commission a également organisé une consultation. Pour tous ceux qui parlent aujourd'hui de renvoi en commission, je rappelle ces faits pour dire à quel point l'autre Chambre a travaillé de façon très approfondie. La consultation a eu lieu en 1997. En faveur de la solution du délai, je rappelle que se sont prononcés la plupart des grandes organisations féminines, la Fédération des médecins suisses, les associations professionnelles du personnel soignant, des sage-femmes, des conseillères en planning familial, des psychologues et des travailleurs sociaux. Se sont prononcés également en faveur de la solution du délai la Fédération des Eglises protestantes de la Suisse et l'Eglise catholique-chrétienne. Je rappelle que 16 cantons et 4 demi-cantons se sont également prononcés en faveur de la solution du délai.

La solution du délai ne peut pas être confondue, comme le font de nombreuses personnes, avec une libéralisation de l'avortement. On libéralise les télécommunications, on libéralise d'autres marchés, il ne s'agit nullement de libéraliser l'interruption de grossesse. Ce n'est pas un problème de libéralisation, c'est un problème de responsabilité. La solution législative parfaite n'existe pas parce que le problème est tellement difficile, tellement intime, avec des implications éthiques, philosophiques et morales tellement profondes, mais la solution du délai est une tentative de concilier les intérêts et les problèmes de la mère avec les intérêts de l'enfant à naître. Dans une toute première phase, alors que l'enfant n'est pas viable, la responsabilité appartient à la femme. Plus tard, quand l'être à naître prend davantage d'importance, cette responsabilité doit être partagée avec la société. C'est donc un problème de responsabilité que l'on donne à la femme, au lieu de la déléguer à un médecin, puis à un deuxième qui donne son avis - un avis qui, aujourd'hui, vous le savez, n'est plus qu'un acte bureaucratique, donc déresponsabilisant.

On essaie, avec cette solution, de sortir d'un schéma qui a envenimé le débat sur l'avortement au cours de toutes ces décennies. On essaie de sortir du schéma du principe de la faute - coupable ou non coupable - pour passer à un système fondé sur la responsabilité. Ce passage du principe de la faute au principe de la responsabilité est l'affirmation de la dignité de l'être humain et c'est un pas qu'une société fait vers un plus haut degré de civilisation.

Face aux responsabilités que l'on doit assumer soi-même sans déléguer à d'autres, on se pose plus de questions que si l'on peut déléguer à d'autres la responsabilité ou la coresponsabilité de sa décision.

La commission vous propose, sans opposition, d'entrer en matière.

J'ai été étonné d'entendre la motion d'ordre de M. Dettling, parce que nous avons discuté en commission la question de l'initiative populaire "pour la mère et l'enfant" et examiné tous les aspects liés à ce problème d'une façon approfondie. Finalement, à l'unanimité - M. Dettling compris, qui est membre de la commission je vous le rappelle, et j'ai vérifié qu'il était présent au moment où on a voté -, nous avons voté l'entrée en matière sans autre proposition.

L'adhésion de la commission au principe de la solution du délai est également acquis. Il n'y a pas eu dans la commission une proposition contre la solution du délai. Donc je [PAGE 409] peux vous dire que votre Commission des affaires juridiques, lors de ses délibérations, a approuvé le principe de la solution du délai.

En fait, l'objet du véritable débat a été la question de savoir si une consultation est non pas seulement nécessaire, mais si elle doit être obligatoire, si elle doit être la condition pour la femme de décider l'interruption de grossesse. Mais cela ne remet pas en cause le principe de la solution du délai, c'est une solution du délai avec une condition préalable obligatoire.

La majorité de la commission vous propose de rejeter le principe de la consultation obligatoire non pas parce que nous estimons qu'une consultation est inutile et ne vaut rien, mais parce qu'une consultation qui devient une obligation perd de son sens, de sa valeur et de son efficacité.

Une consultation qui devient une obligation deviendra nécessairement une formalité. Et la femme, sachant que cette consultation est obligatoire, se présentera devant le médecin d'une façon fermée, décidée à passer par cette formalité pour pouvoir interrompre la grossesse. Mais surtout, il nous paraît que faire dépendre la possibilité d'interrompre la grossesse sans suite pénale uniquement d'une consultation obligatoire est absurde, parce que vous transformez cette consultation obligatoire en condition de punissabilité. Vous allez risquer la prison non pas tant et seulement parce que vous interrompez la grossesse, mais parce que vous n'avez pas passé par la consultation obligatoire. Cela est, je le regrette, d'un point de vue pénal, absolument absurde. On ne peut pas risquer trois ans de prisons simplement parce qu'on ne passe pas par la consultation obligatoire.

En fait, votre commission a fait un pas de plus par rapport au Conseil national. Elle prévoit une obligation non pas pour la femme, mais pour les cantons, de mettre à disposition des centres de consultation. Elle prévoit également une obligation pour le médecin de signaler à la femme ces possibilités de consultation. Si l'on regarde bien ce que signifie "consultation", "consultare", eh bien, ce terme, cette notion est absolument inconciliable avec l'obligation.

Votre commission n'est absolument pas contre la consultation, mais elle veut lui donner une chance de réussir. La chance de réussir existe si la consultation n'est pas obligatoire et n'est pas réduite au rang de simple formalité.

L'instrument pénal s'est révélé totalement inefficace pour combattre l'avortement. Si la commission vous propose aujourd'hui la solution du délai, ce n'est pas parce qu'elle est favorable à l'interruption de grossesse, mais parce qu'elle veut changer un système qui est cause de faillite, de douleur, de détresse. La solution du délai, je le répète, est un choix en faveur de la responsabilité. Si l'on veut être contre l'avortement, c'est par d'autres mesures que l'instrument pénal qu'il faut agir. Il est vraiment trop facile de résoudre ce problème en menaçant la femme de prison. Si nous voulons vraiment combattre l'avortement, nous devons être pour une société ouverte, qui considère les besoins de la femme et des enfants; nous devons être favorables et surtout donner les instruments nécessaires pour une éducation sexuelle, pour la diffusion des moyens de contraception; nous devons être favorables à un système économique qui ne pousse pas à l'exclusion d'une partie importante et de la partie la plus faible de la société, celle justement qui se trouve souvent et trop souvent confrontée à ces problèmes.

Au nom de la commission, je vous invite à entrer en matière.