AB 57631

Wortprotokoll

L'article 3a LSEE dont nous discutons maintenant est une des nombreuses nouveautés introduites par le Conseil fédéral après notre premier débat. Cet article a pour but de permettre la détention jusqu'à trois jours de requérants ou requérantes d'asile, afin de leur notifier une décision relative à leur statut de séjour ou d'établir et de contrôler leur identité ou leur nationalité.

Le groupe socialiste propose de biffer cette disposition. En effet, cette mesure appartient au train de mesures proposées par le Conseil fédéral en vue d'un durcissement des mesures de contrainte envers le requérant d'asile. A ce sujet, le groupe socialiste aimerait souligner l'inefficacité de ces dispositions, prouvée par le rapport sur les mesures de contrainte de la Commission de gestion de notre conseil. Ce rapport a très clairement démontré qu'au lieu de vider de toute sa substance notre droit d'asile en proposant des mesures injustes et inefficaces, le Conseil fédéral ferait mieux de travailler à la bonne application du droit actuel, en multipliant par exemple les accords de réadmission.

De plus, la proposition d'enfermer des personnes durant trois jours sans que celles-ci aient commis un délit ou un crime, risque d'être - Monsieur Fluri, je vous prie de bien vouloir m'écouter, je dis: "risque d'être", je n'affirme pas tout à fait - contraire à l'article 5 alinéa 4 CEDH et à l'article 31 alinéa 4 de la Constitution qui garantissent le droit à tout moment de la détention de saisir un tribunal qui statuera sur la légalité de la détention. Or, à l'article 3a LSEE, ce contrôle de la décision n'est possible qu'a posteriori. Pour nous, c'est une nouvelle fois une violation flagrante des droits des requérants et requérantes d'asile. Un Etat de droit comme le nôtre ne peut pas se permettre de faire fi des lois qui le fondent, d'autant plus qu'il s'attaque ici à des personnes en position de faiblesse qui tentent de venir trouver refuge en Suisse, fuyant parfois des situations dramatiques. Se retrouver en prison comme de vulgaires criminels ne peut qu'accentuer leur sentiment de mal-être et de désespoir.

Rappelons ici que toute personne ne pouvant présenter ses papiers d'identité serait susceptible d'être envoyée en prison le temps de l'établissement de son identité et de sa nationalité. Il n'est pas possible de traiter des personnes de cette manière: c'est nier leur droit à une existence digne. Trois jours de prison, vous vous rendez bien compte des conséquences que cela peut avoir sur des personnes déjà fragilisées, sur un mineur de 15 ans, sur des personnes ayant peut-être dû fuir d'autres geôles!

Selon la minorité de la commission, que le groupe socialiste soutient, cette disposition devrait être purement et simplement biffée.