Menétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2005-09-27

Wortprotokoll

A l'article 97 concernant la transmission de données, on peut dire que le mal est déjà fait, puisque le Conseil des Etats n'a pas voulu corriger l'erreur commise par la majorité des membres de notre conseil, qui a autorisé la transmission d'informations sur les candidats à l'asile avant même la fin de la procédure. L'adjonction de la lettre g ne fait en quelque sorte qu'en "remettre une couche", si on peut dire. C'est encore une menace de plus.

Il faut rappeler encore une fois les dangers que de telles pratiques font courir aux personnes. Il y a déjà eu des drames; des gens qu'on a renvoyés sans trop de précautions sont encore en prison; on a évoqué ces cas pas plus tard qu'hier dans cette salle. Et même ceux qui ont fini par obtenir l'asile ont eu, ou auront l'occasion, avec ce genre de mesure, de trembler pour leurs proches restés au pays. De plus, on ne voit absolument pas en quoi le fait d'avertir les pays de provenance des procédures pénales en cours peut contribuer à la sécurité de ces pays et au maintien de l'ordre public.

La plupart du temps, en effet, les délits en question sont des infractions relativement légères, des infractions à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers ou des délits relatifs à la circulation routière. Il peut aussi s'agir de petits vols ou de petits trafics de drogue, mais ce sont des comportements qui sont souvent liés aux conditions de séjour des requérants d'asile et qui ne se répéteront probablement pas dans leur pays au retour.

J'ai souvent constaté d'ailleurs qu'en Suisse, le dossier pénal des demandeurs d'asile est artificiellement et injustement gonflé. Dans un cas particulier en tout cas, une autorité cantonale fait précisément en ce moment l'objet d'une plainte pénale pour avoir diffamé des requérants en prétendant qu'ils avaient commis de lourds délits pénaux, ce qui n'était pas le cas.

Ce qui me choque aussi, c'est que, dans le cadre de la révision de l'organisation judiciaire, nous avons récemment adopté dans la loi sur le Tribunal fédéral une possibilité de deuxième instance de recours en matière d'entraide pénale internationale, précisément pour protéger les personnes concernées de tout mauvais traitement dans leur pays. Alors, pourquoi est-ce qu'on prend tant de précautions pour des hommes d'affaires russes ou des banquiers véreux de haut vol et qu'on n'en prend pas pour les requérants d'asile?

Avec de telles dispositions, on dirait qu'on cherche non seulement à ruiner les chances de ces personnes de s'établir ici, mais aussi à hypothéquer leur réintégration dans leur propre pays. C'est une curieuse conception de l'aide au retour et ce n'est vraiment pas le viatique que nous aurions souhaité. Avec ce genre de disposition, vous pouvez juste décourager encore un peu plus les requérants et les dissuader définitivement de rentrer chez eux.

Monsieur le conseiller fédéral, je voulais encore faire cette remarque à votre intention. Vous vous félicitez de l'efficacité de votre système. Pour ma part, j'ai l'impression que, pour vous, la politique d'asile n'est pas déterminée par les désordres du monde, par ses violences et par ses guerres, mais par votre propre planification préétablie, selon vos propres critères, en termes de budget et de personnel. Vous vous vantez d'avoir réduit le nombre des requérants de 42 pour cent, alors que le reste de l'Europe doit se contenter d'une baisse de 22 pour cent. Vous attribuez ce succès à vos méthodes dissuasives, mais en fait, rien n'est moins sûr!

On l'a dit hier, je le redis: on sait seulement que 15 pour cent des personnes qu'on doit renvoyer ont véritablement quitté le pays. On ne sait pas ce que deviennent les autres et on a l'impression qu'on ne veut pas voir cette réalité-là. Mais fermer les yeux n'est pas une politique. Il se pourrait aussi que, dans un proche avenir, les pays qui nous entourent nous demandent des comptes et nous obligent à reprendre nos requérants en vertu des accords de Dublin, et ce ne sera pas là tout à fait le succès que vous espérez!

Pour l'essentiel, à savoir en revenir à l'article 97, je vous demande ici, au nom du groupe des Verts, de suivre la minorité Vermot et donc de biffer la lettre g de l'alinéa 3.