AB 57658

Wortprotokoll

Ces dispositions ont pour but d'accélérer les procédures d'asile y compris durant la procédure de recours, et de réduire la durée de séjour des personnes qui ne sont pas reconnues en tant que réfugiés.

Le groupe socialiste propose de revenir au droit en vigueur et, subsidiairement, de biffer l'alinéa 2.

Le problème posé ici est celui de l'extension de la compétence du juge unique. Le fait que les prononcés ne doivent être motivés que sommairement diminue les droits des requérants et requérantes d'asile et porte atteinte à la sécurité du droit. Cela pose problème également du point de vue de notre intégration dans l'espace Dublin puisque ces recours seront valables dans tout l'espace européen.

Il faut rappeler à ce sujet que les explications concernant une décision prise par la justice doivent être formulées pour permettre au défendant de comprendre les raisons de la décision et ainsi juger de l'opportunité d'un recours. Ce droit de recevoir une décision motivée découle du droit constitutionnel permettant un accès à la justice pour toutes et tous. Une fois de plus, voulons-nous risquer de violer la Constitution, notre loi fondamentale?

Il est important de savoir qu'en 2003, la Commission fédérale de recours en matière d'asile a pris des décisions à un juge dans trois cinquièmes des cas, et dans seulement 1621 cas sur 11 363 - soit dans 14 pour cent des affaires jugées - une décision circulaire matérielle et motivée à trois juges. Des mesures internes ont donc déjà permis de diminuer fortement les décisions à trois juges. Les spécialistes en matière d'asile constatent d'ailleurs que le nombre de décisions à un juge augmente régulièrement. On peut en déduire qu'il n'y a pas de nécessité de remettre en cause la sécurité du droit en accroissant encore plus le champ des possibilités du juge unique ainsi que la motivation sommaire des décisions, surtout dans un domaine où il s'agit de vies humaines et de la protection de l'intégrité physique.

Les dispositions prévoient les procédures judiciaires également en matière de mesures de contrainte. Notre Parlement va élargir les mesures de contrainte, on y reviendra - on pourra incarcérer des gens sans motif pénal. En contrepartie, il faut plus de garanties de procédure pour éviter qu'une décision inique soit rendue.

Cette proposition de la majorité, une fois de plus, est de la poudre jetée aux yeux des personnes auxquelles on promet qu'avec les révisions consécutives, on pourra lutter efficacement contre les éventuels abus du droit d'asile. Or, ces chicaneries sont inefficaces. Pour diminuer les abus, qui concernent par ailleurs une infime minorité des étrangers et étrangères vivant dans ce pays, on ferait mieux d'appliquer les lois existantes, au lieu de succomber à la révisionnite aiguë.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, au nom du groupe socialiste, de suivre la minorité de la commission.