AB 57677

Wortprotokoll

Malheureusement, je vais un peu répéter ce qui a déjà été dit, mais ces mesures de contrainte sont tellement importantes qu'il faut en parler plusieurs fois. Maintenant, nous parlons donc de cette fameuse détention en vue du renvoi ou de l'expulsion.

La décision du Conseil des Etats et de la majorité de la commission porte la limite de cette détention à dix-huit mois et à neuf mois pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans. Le but avoué est de produire un effet psychologique sur les personnes et d'accorder un délai supplémentaire aux autorités chargées des questions de migrations pour préparer le rapatriement.

Pourtant, le rapport de la Commission de gestion est très clair à ce sujet: "Certains services d'émigration espèrent qu'une prolongation de la détention aura un effet dissuasif et renforcera la volonté des détenus de collaborer lors de la vérification de leur identité et de l'obtention des papiers. Or, on peut douter que dans de tels cas, une prolongation de la détention puisse apporter un changement significatif."

Le Conseil fédéral lui-même, dans son message du 8 mars 2002 relatif à la loi sur les étrangers - message sur lequel nous devrons nous fonder aujourd'hui encore, puisque c'est le dernier en date - disait: "En revanche, la prolongation générale de la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion demandée par quelques interventions parlementaires .... ne répond à aucune nécessité." (FF 2002 3525)

Quels changements peuvent justifier un tel revirement de perception, alors même que le nombre de requérants d'asile est en baisse? Le rapport sur la migration illégale délivré le 23 juin 2004 par plusieurs offices fédéraux mentionne également que seuls cinq cantons considèrent que les neuf mois au maximum de détention en vue du refoulement ne suffisent pas. Et maintenant, ce seraient tous les cantons? J'en doute fortement.

De plus, la détention en vue du refoulement dure, dans l'écrasante majorité des cas, beaucoup moins longtemps que ne le permet la loi actuelle. En effet, un taux de renvoi supérieur à 80 pour cent n'a été atteint que pour les détentions de courte durée, soit jusqu'à 96 heures. Il est nettement plus bas pour les détentions de plus de trois mois.

Les importantes ressources financières absorbées par de très longues détentions seraient donc bien plus efficaces et [PAGE 1199] utilisées de manière bien plus sensée si elles étaient investies dans des mesures d'intégration et pour l'aide au retour. Pour preuve, il suffit de consulter le rapport de la Commission de gestion sur les mesures de contrainte, qui démontre clairement que leur efficacité est limitée et que leurs coûts sont disproportionnés par rapport aux résultats. Le canton de Genève constitue le meilleur exemple à ce sujet: il table bien davantage sur les conseils au retour et les départs de plein gré, mesures bien moins chères et plus humaines que la détention, et ce canton arrive au même taux de retour que le canton de Zurich qui, lui, recourt presque systématiquement à la détention. En effet, le rapport de la Commission de gestion a fait une comparaison entre le canton de Zurich, qui recourt intensivement à la détention en vue de l'expulsion, et le canton de Genève, qui n'ordonne pratiquement aucune détention de ce type: cette étude montre que la proportion des personnes demandeuses d'asile renvoyées sous contrôle est pratiquement identique.

Enfin, il me paraît important qu'au moment du vote, vous réfléchissiez bien à quel type de crime correspond une peine privative de liberté de 18 mois fermes en Suisse. Par exemple, de manière générale, un chauffard qui tue une personne encourt souvent 18 mois de prison avec sursis; donc, il ne fait pas de prison. Or ici, les gens en cause n'ont tué personne. Peut-on dès lors décemment enfermer quelqu'un en prison pendant 18 mois au seul motif qu'il ne veut pas rentrer dans son pays, comme on le lui ordonne?

La mesure proposée par le Conseil des Etats et le Conseil fédéral, soutenue par la majorité de la commission, est donc inefficace, coûteuse, inhumaine et elle remplit nos prisons de gens qui n'ont rien à y faire, alors qu'on manque de place pour les vrais délinquants.

Je vous invite donc à suivre la minorité de la commission, qui veut rejeter les décisions du Conseil des Etats concernant l'article 13b alinéas 1 et 2, et s'en tenir au droit actuel.