AB 57759

Wortprotokoll

Le Conseil des Etats a décidé de passer du droit à une autorisation de séjour pour les conjoints et enfants de titulaires de permis B à la formule potestative. Je rappelle que la version du Conseil fédéral, légèrement amendée par le Conseil national, pose déjà toute une série de restrictions à ce droit: habitat commun, logement convenable, absence de dépendance de l'aide sociale.

Le critère du logement convenable représente déjà une restriction en soi dans le contexte tendu que connaît le marché du logement. En gros, cette restriction conduit à une inégalité de traitement entre hauts salaires, qui pourront s'offrir le logement convenable, et bas salaires, qui y parviendront très difficilement. Bref, d'une certaine manière, on réintroduit les pratiques en vigueur liées au permis saisonnier à l'époque.

Cela étant, la formule potestative pose problème; non seulement au plan humain, en réduisant au bon vouloir des autorités la possibilité du regroupement familial, mais aussi en termes de compatibilité avec nos engagements internationaux. La Suisse a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant, et celle-ci prévoit un droit de l'enfant de vivre avec ses parents. Par ailleurs, on peut facilement imaginer que cette formule potestative décourage certains cadres internationaux - ce qui devrait intéresser plus d'une personne dans cette salle - qui seraient amenés à travailler dans notre pays.

J'avais cru que le souci de la majorité des parlementaires était de fermer le pays à tous les étrangers non européens, sauf les plus qualifiés. Le message du Conseil fédéral le rappelait d'ailleurs: "Les personnes hautement qualifiées ne sont souvent disposées à exercer une activité lucrative passagère en Suisse que si elles peuvent emmener leur famille avec elles."

Au cas où nous refuserions ce que nous avons décidé à l'époque au sein de ce conseil, on pourrait parler d'un autogoal.

Pour des questions d'équité et d'égalité de traitement, je vous invite donc à soutenir ma proposition de minorité, qui correspond à la formulation du Conseil fédéral telle qu'elle fut approuvée par le Conseil national au cours du débat précédent concernant ce point.