Marty Dick · Ständerat · 2000-06-20

Wortprotokoll

L'alinéa 4bis est une disposition assez importante. C'est une requête qui est formulée depuis des années par les autorités de poursuite pénale, soit cantonales, soit fédérales. L'administration nous a soumis cette proposition, et votre commission approuve l'introduction de cette norme. C'est le principe que chaque numéro de téléphone dans la téléphonie mobile qui est attribué doit avoir une identification. Vous savez qu'aujourd'hui, dans les supermarchés, dans les kiosques et partout ailleurs, on peut acheter des kits avec une carte téléphonique et un numéro qui sont totalement anonymes, parce que lorsque vous achetez ce kit, vous payez déjà un certain montant de communication. Il est prouvé que la criminalité, surtout la criminalité organisée, en particulier dans le trafic de drogue, fait un large usage de ces cartes que l'on achète en grande masse et que l'on change continuellement. Cela permet à la criminalité de se mouvoir dans l'anonymat le plus complet.

Or, cette norme prévoit qu'il y ait une identification de l'acheteur. Alors, la crainte pourrait être d'introduire une bureaucratie absolument formidable. Je ne crois pas que ce sera le cas, car cela pourra être fait très simplement. Vous savez que lorsqu'on veut recharger une carte prépayée, il faut s'anoncer par le téléphone mobile, et là il faut s'identifier et payer avec sa carte de crédit le nouveau montant prépayé. Il suffit de prévoir cela dès le début, et on garantit ainsi qu'il y a quelqu'un qui s'annonce pour l'obtention de ce numéro. Il est vrai que ces cartes peuvent être données à quelqu'un d'autre, mais les autorités d'investigation ont au moins une personne au départ et peuvent essayer de remonter la filière.

Votre commission vous demande instamment d'approuver cette disposition, qui est considérée comme importante dans la lutte contre la criminalité. Dans cette loi, on a restreint, et souvent d'une façon importante, les pouvoirs de l'autorité de poursuite. Je crois que, dans ce domaine, nous pouvons et nous devons faire un pas envers les autorités de poursuite. Il en va de la lutte contre les formes les plus graves et les plus pernicieuses de criminalité.