AB 57817

Wortprotokoll

Le Conseil des Etats propose de passer du droit à une autorisation d'établissement après dix ans de séjour à la formule potestative. Ainsi, non seulement les conditions pour obtenir une autorisation de séjour ou de courte durée seraient extrêmement restrictives, mais de surcroît les conditions pour un titre de séjour plus stable sont durcies.

On ne comprend pas bien cette restriction du Conseil des Etats, car la lettre b de l'alinéa 2 met des garde-fous à ce droit d'établissement: l'étranger ou l'étrangère a un permis C qui peut être révoqué en cas d'infraction aux lois ou de démarche auprès de l'aide sociale. Ces garde-fous sont très clairs. La loi sur les étrangers s'est fixé comme objectif de "limiter l'admission des ressortissants d'Etats tiers en vue de l'exercice d'une activité lucrative aux travailleurs susceptibles de s'intégrer durablement aux plans professionnel et social", selon le message du Conseil fédéral.

Devons-nous dès lors en conclure que le Conseil des Etats juge que l'on a passé à côté de cet objectif, critiquable par ailleurs, puisqu'il faut encore ériger des barrières?

Quel est le souci du Conseil des Etats? La peur d'un manque d'intégration après dix années de séjour? On remarquera à ce propos qu'on exige douze ans de séjour aux candidats et candidates à la nationalité suisse et qu'il est donc curieux de voir que dix années ne suffisent pas pour avoir droit à un permis d'établissement. Par ailleurs, avant la mise en application des accords bilatéraux, des ressortissants d'Italie, d'Espagne, du Portugal et d'autres pays avaient la possibilité d'obtenir un permis d'établissement au bout de quatre ans de séjour.

Lors de sa séance du 7 septembre dernier, le Conseil fédéral a révisé l'ordonnance sur l'intégration des étrangers, ce qui revient quelque part à mettre la charrue avant les boeufs, puisque nous n'avons pas encore adopté la loi sur les étrangers. L'ordonnance sur l'intégration des étrangers révisée stipule que l'octroi d'une autorisation de séjour sera subordonné à l'obligation de fréquenter un cours de langue et d'intégration. Et cette même autorisation de séjour, après dix ans, ne pourrait pas donner droit à une autorisation d'établissement? Curieux! Non seulement la loi sur les étrangers ne fait rien, absolument rien, pour régler le statut des nombreux sans-papiers qui vivent dans notre pays, mais de surcroît elle ancre la précarité dans la législation même pour celles et ceux qui auraient réussi à dépasser tous les obstacles mis en place en Suisse pour séjourner dans le pays.

En conséquence, je vous invite vivement à soutenir la proposition de la minorité Bühlmann et à adopter l'article 33 tel qu'il a été voté par notre chambre et tel qu'il était proposé à l'époque par le Conseil fédéral, il est vrai pas encore dirigé par Monsieur Blocher au niveau de la politique d'immigration.