AB 57829

Wortprotokoll

L'article 41 porte sur le regroupement familial des personnes étrangères ayant marié un Suisse ou une Suissesse. Le Conseil des Etats, ainsi que la majorité de la commission, veulent faire dépendre l'autorisation de ce regroupement familial de la cohabitation avec un ressortissant suisse.

J'aimerais vous rappeler pourquoi, à l'époque, nous avions décidé de supprimer la condition de la cohabitation. Premièrement, et Madame Hubmann l'a dit très clairement, cette condition créerait une inégalité de traitement entre les Suisses et les Européens. En effet, selon l'alinéa 2 de cet article, les membres de la famille d'un Suisse ont droit à une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité, même [PAGE 1234] s'ils n'habitent pas ensemble, s'il y a un accord de libre circulation entre la Suisse et leur pays d'origine. De ce fait, une inégalité de traitement est créée entre citoyens et citoyennes suisses et ceux et celles de l'Union européenne.

De plus, je vous rappelle qu'en droit suisse du mariage, l'obligation de cohabiter n'existe plus pour les conjoints. Pour quelles raisons devrait-on donc créer une telle inégalité de traitement? Cette proposition de durcissement touche donc à l'essence même de ce qui constituait en 2004 l'une des principales améliorations de cette loi.

De plus, nous ne pouvons pas imposer une norme générale quant à l'obligation de cohabiter. En effet, là aussi mes prédécesseurs en ont parlé, la problématique des femmes battues est un fléau de notre société contre lequel nous devons lutter. Les ressortissants suisses mariés à des étrangères ne font malheureusement pas exception aux statistiques. Or, les foyers pour femmes battues sont sans cesse confrontés au fait que les migrantes doivent rester avec leur mari pour demeurer en Suisse. L'obligation de cohabiter nie cette réalité dont nous avons le devoir de tenir compte. Nous ne pouvons décemment pas demander à une femme battue de rester pendant cinq ans avec son mari sous peine de se voir refouler. Nous ne pouvons pas donner un tel pouvoir à un mari ou à un père violent.

Biffer l'obligation de cohabiter est également un moyen de protéger ces femmes et ces enfants. En faisant, de manière formelle, dépendre de la cohabitation la prolongation de l'autorisation de séjour, nous pénalisons les victimes d'une manière qui pourrait s'avérer dramatique. Il est inadmissible qu'une loi punisse les victimes d'actes de violence lorsqu'elles se défendent en leur retirant leur autorisation de séjour. Là aussi, je vous rappelle l'initiative parlementaire Goll 96.461 qui demande un droit de séjour indépendant; notre conseil a adopté le projet issu de celle-ci.

Concernant l'âge des enfants, je serai très brève. Connaissez-vous des enfants de 12 ans? Pensez-vous vraiment qu'un enfant de 12 ans n'a plus besoin de ses parents? J'en doute fortement.

Au nom du groupe socialiste, je vous demande donc de soutenir les propositions de minorité qui concernent cet article.