Marty Dick · Ständerat · 2000-06-20

Wortprotokoll

Pour l'article 1er, je ferai simplement des observations en style télégraphique. Abolition de la surveillance préventive, c'est-à-dire pour prévenir un acte punissable. Est prévue expressément - jusqu'à aujourd'hui, ce n'était pas très clair - la surveillance dans le cadre d'une demande d'entraide internationale en matière judiciaire. Enfin, les services de paiements de la Poste ne sont pas objet de cette loi, mais sont mis sur le même plan que les banques, ce qui nous paraît être un progrès.

A l'alinéa 3, il s'agit d'améliorations rédactionnelles.