Schmid-Sutter Carlo · Ständerat · 2000-06-20

Wortprotokoll

Art. 8

Antrag der Kommission

Abs. 1, 3-7

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Abs. 2

....

a. den verdächtigten Personen;

b. den Personen, deren ....

[VS]

Art. 8

Proposition de la commission

Al. 1, 3-7

Adhérer à la décision du Conseil national

Al. 2

....

a. aux personnes suspectes;

b. aux personnes dont ....

[VS]

Marty Dick (R, TI), pour la commission: Il s'agit également d'une modification rédactionnelle. Comme vous pouvez le constater, on introduit le pluriel en lieu et place du singulier. Cela paraît plus précis.