Marty Dick · Ständerat · 2000-06-20

Wortprotokoll

La modification à l'article 9 alinéa 1er lettre abis doit être examinée en même temps que les modifications à l'article 11 alinéas 1er lettre abis, 2bis et 2ter. Il s'agit des personnes soumises au secret professionnel.

Pour savoir si une personne est soumise au secret professionnel ou non, le Conseil national propose l'introduction d'un registre. Les personnes soumises au secret professionnel peuvent demander l'inscription dans ce registre et, dans la mesure où il existe déjà des registres de ces personnes, elles sont intégrées dans ce registre qui serait tenu par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), département dans lequel est situé le service de surveillance. Avec la présence de plusieurs fournisseurs de prestations téléphoniques, ce n'est plus Swisscom qui est responsable du service de surveillance, ce dernier a été déplacé au DETEC.

Votre commission estime que la création d'un registre est complètement disproportionnée en relation avec le travail que cela exige et les buts poursuivis. Ce registre ne sera jamais complet, il y aura toujours un retard dans l'enregistrement, et il pourrait être ainsi non pas un instrument de garantie, mais une cause de panne importante dans ce mécanisme de la surveillance. Nous pensons tout simplement qu'il appartient au magistrat qui demande la surveillance et à l'autorité qui donne l'autorisation de cette surveillance de vérifier si la personne dont on demande la surveillance de la correspondance postale et téléphonique est ou non soumise au secret professionnel. C'est ainsi que l'on assure la meilleure garantie de la protection de ces personnes. En se référant simplement au registre, on risque de commettre des erreurs très importantes et surtout, je le répète, cela est complètement disproportionné par rapport à l'engagement administratif que cela entraîne. Le DETEC avait déjà vivement exprimé sa perplexité, pour ne pas dire son opposition, concernant ce registre à cause de l'accroissement de travail, de l'augmentation des effectifs du personnel et des frais supplémentaires que ce registre occasionnerait.

C'est donc à l'unanimité que votre commission demande de ne pas créer ce registre, ce qui implique, selon la version du Conseil national, l'abrogation des dispositions que je vous ai citées tout à l'heure à l'article 9 alinéa 1er lettre abis et à l'article 11 alinéas 1er lettre abis, 2bis et 2ter. J'espère avoir été clair!