Deiss Joseph · Bundesrat · 2005-09-29

Wortprotokoll

Pour le Conseil fédéral, il est clair qu'il s'agit ici d'un principe auquel il doit également se soumettre; qu'il soit inscrit dans cette loi ou non est finalement secondaire puisque ce principe est valable pour toutes les questions de nomination. Si le Parlement souhaite inscrire ce principe ici pour l'appuyer davantage, le Conseil fédéral peut l'accepter.