AB 58060

Wortprotokoll

Je m'exprime très brièvement puisqu'il s'agit d'une pure question de logique et de technique législative. Vous constatez que le Conseil des Etats propose de réduire la durée de validité de la loi à six ans au lieu de dix. Les membres de la commission sont de l'avis que la durée d'application de tous ces instruments de promotion économique doit être raccourcie de manière à avoir une politique globale à moyen et à long terme.

Par conséquent, la durée qui figure à l'article 5 alinéa 3 doit avoir comme corollaire que l'évaluation intermédiaire doit se faire non pas tous les quatre ans comme à l'article 3 alinéa 6 du projet du Conseil fédéral, mais tous les trois ans. Il faut donc d'abord se rallier à la décision du Conseil des Etats de réduire la durée de validité de la loi et ensuite fixer l'évaluation au milieu de la période, soit tous les trois ans. C'est la raison pour laquelle on doit d'abord se prononcer sur l'article 5 alinéa 3 et puis sur l'article 3 alinéa 6.

La commission s'est prononcée dans ce sens par 10 voix contre 3 et 5 abstentions.

Je vous demande donc de voter l'article 5 alinéa 3 tel qu'il vous est proposé dans la version du Conseil des Etats, puis d'adopter la proposition subsidiaire relative à l'article 3 alinéa 6.